Résilier ses contrats avec la loi Hamon : est-ce simple ?

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Encore appelée la loi de la consommation, la loi Hamon renforce les droits de tous les Français ayant signé un contrat d’assurance ou de vente. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition légale permet à tous les particuliers de résilier sans complication différents types de contrats à n’importe quel moment après une période d’engagement. Le mécanisme d’application de la loi Hamon et ses nombreux enjeux concourent à rendre plus fluide le marché de consommation et à protéger les différents consommateurs face aux vendeurs.

Clarification conceptuelle

La loi Hamon remonte au 17 mars 2014 avec son entrée en vigueur sous le numéro loi no 2014-344. Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation à cette époque représente la figure de proue de cette loi qui vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. C’est un texte de loi qui a mis en place plusieurs dispositions sectorielles comme :

  • La résilience des contrats d’assurance ;
  • La non-facturation de frais pour une substitution d’assurance ;
  • La délivrance des lunettes par internet ;
  • La lutte contre le surendettement ;
  • Et surtout la mise en place d’une action de groupe civile contre une entreprise.

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Le délai phare pour résilier

Avec la loi Hamon, le consommateur peut résilier son contrat après 12 mois d’engagement. Ainsi, après une période d’un an de la signature de contrat, vous pouvez changer de vendeur. Cela profite aux consommateurs qui désirent quitter leur formule d’assurance pour une offre bien meilleure ou pour des raisons personnelles. La loi de la consommation facilite donc la résilience des contrats :

  • D’assurance automobile ;
  • D’assurance habitation ;
  • D’assurance crédit immobilier, etc.

Les contrats concernés

Comme vous pouvez vous en rendre compte, tous les contrats ne sont pas concernés par la loi de consommation. Vous pouvez effectuer une résiliation infra-annuelle pour les types de contrats d’assurance qui touchent l’automobile, l’habitation, le prêt immobilier, la responsabilité civile et les assurances affinitaires.

La résiliation d’une assurance auto 

Si vous trouvez des offres plus avantageuses chez un nouvel assureur, vous pouvez rompre votre contrat en cours après un an d’engagement. Le processus devient très simple avec la loi Hamon qui vous décharge de toute action. C’est votre nouvel assureur qui s’occupe des démarches nécessaires pour la nouvelle aventure.

La résiliation d’une assurance multirisque habitation

Contrairement au cas précédent, c’est le client qui assure les démarches pour mettre fin au contrat. C’est non obligatoire. Vous pouvez résilier après une année de cotisation sans aucune peine. C’est l’un des avantages de la loi Hamon qui fluidifie le processus.

La résiliation de l’assurance crédit immobilier

Dans ce cas également, vous pouvez rompre votre contrat après 12 mois d’engagement. Si vous trouvez un assureur qui propose mieux en termes de coût et de garanties, vous pouvez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard deux semaines avant la date d’anniversaire de la signature du contrat.

Les autres types de contrats concernés

La loi Hamon vous permet également de résilier d’autres types de contrats.

L’assurance affinitaire

Les assurances affinitaires entrent dans le cadre de la protection de la loi Hamon. Vous pouvez par exemple rompre votre assurance de smartphone ou d’un matériel électronique après 1 an d’ancienneté. Grâce aux dispositions mises en place par la loi, vous ne payez aucuns frais lors de votre résiliation.

L’assurance en responsabilité civile

Ce contrat couvre la prise en charge des dommages corporels ou matériels que vous ou vos enfants mineurs ou vos objets ou vos animaux causez à autrui. Vous pouvez résilier cette assurance et son caractère obligatoire vous décharge des démarches. Votre nouvel assureur s’occupe de tout.

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