Vous avez décidé de vous lancer dans votre propre business pour plusieurs raisons. Après une étude du marché intéressante, votre business plan est en parfaite évolution, mais vous devez choisir maintenant la forme juridique de votre future entreprise. Face à la multiplicité des formes juridiques possibles en France, vous avez des difficultés à faire un choix.
Or, le statut juridique de votre entreprise est d’une importance capitale pour votre business. Son choix se fait en fonction des contraintes du projet et aura des incidences à divers niveaux. Découvrez ici les différents facteurs à considérer lors du choix de la forme juridique de votre entreprise et les formes les plus utilisées.
Sommaire
L’importance du choix de la forme juridique de l’entreprise
Le choix du statut d’entreprise est de façon générale un choix fiscal, patrimonial et stratégique de cette dernière.
Cela constitue un choix fiscal, car c’est à partir de cette option que vous aurez la possibilité ou non de rabattre certaines obligations, subirez une imposition au niveau social et de diverses façons.
Ensuite, c’est aussi un choix patrimonial, car de nombreuses formes juridiques vous offriront l’opportunité de réduire votre responsabilité en ce qui concerne l’apport en société au moment où d’autres exposeront votre patrimoine individuel en cas de dettes professionnelles.
Enfin, le choix de la forme juridique relève d’un aspect stratégique pour plusieurs raisons. C’est en fonction de ce choix que va dépendre la simplicité avec laquelle vous allez prendre de façon rapide des décisions, négocierez des capitaux chez les investisseurs et exercerez ou non quelques activités.
Quels sont les paramètres à considérer ?
Pour mieux faire le choix du statut juridique de votre business, il est d’une importance capitale que vous vous fassiez une idée sur les enjeux suivants :
- La protection du patrimoine personnel ;
- Le régime social du ou des dirigeants ;
- La fiscalité de l’entreprise ;
- La gouvernance de l’entreprise ;
- La complexité administrative ;
- Les activités réglementées.
La protection du patrimoine personnel
Sur la base de la fonction juridique de votre entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une poursuite sur votre patrimoine personnel en rapport avec vos dettes professionnelles.
En d’autres termes, dans certaines conditions, si votre société rencontre des difficultés et ne peut régler ses dettes, vos créanciers ont la possibilité de saisir votre véhicule ou votre résidence pour se rembourser.
Votre régime social variera en fonction de la forme juridique que vous auriez choisie. En réalité, vous serez relié soit :
- Au régime général si vous devez être un salarié ou un assimilé salarié ;
- Au régime social des indépendants si vous êtes un collaborateur non-salarié.
Si vous appartenez au régime général, en tant que dirigeant, vous tirez profit d’un degré d’une couverture sociale qui avoisinera celui en rapport avec les salariés.
Contrairement, lorsque vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés, vous avez l’avantage d’une protection sociale limitée en contrepartie du taux de cotisation plus faible.
Pour combler la moindre couverture sociale du régime des collaborateurs non-salariés, il est possible de mettre en place des assurances complémentaires. Il faut préciser que certaines peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôts.
La fiscalité de l’entreprise
Les résultats des entreprises sont susceptibles d’être imposés à partir de deux méthodologies :
- Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Ou le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Généralement, les entreprises sont imposées de droit (par défaut) à l’IS avec un choix (parfois temporaire) en ce qui concerne l’IR.
À l’opposée, les sociétés avec des formes juridiques personnelles sont de manière générale assujetties de droit à l’IR avec un choix (irréversible) pour l’IS.
Le montant pour vous en tant qu’entrepreneur dépendra des revenus espérés et de leur famille fiscale.
Pour déterminer le régime d’imposition qui vous sera avantageux, vous n’aurez pas d’autres options ici que d’effectuer des simulations.
Il est également essentiel de considérer les impacts fiscaux du choix du statut juridique de la société sur vos partenaires financiers.
Les sélections de ces derniers dépendront ici également du niveau de revenus, mais aussi du modèle d’actionnaires que vous désirez faire entrer :
- au capital (entreprises ou particuliers) ;
- de leur mission (actionnaires passifs, cogérants, mandataires, etc.) ;
- et du mode de répartition (dividende ou rachat de parts sociales).
La gouvernance de l’entreprise
Le statut juridique de votre société aura un impact important sur la manière dont vous prendrez vos décisions au sein de cette dernière :
- Immédiatement par l’entrepreneur ;
- De manière collégiale entre associés gérants ;
- Au nombre majoritaire simple ou strict en assemblée générale.
La complexité administrative
La gestion d’une entreprise peut parfois devenir complexe en fonction de l’importance des contraintes de façon spécifique au niveau administratif. Ainsi, selon la forme juridique de votre entreprise, il vous revient :
- D’établir ou non des fiches de salaire pour les dirigeants ;
- De faire attester ou non les comptes par un commissaire aux comptes ;
- De mettre à la disposition ou non vos comptes au tribunal de commerce ;
- D’organiser des assemblées générales éventuelles qui peuvent répondre à certains impératifs stricts en ce qui concerne les procédures ;
- Etc.
Par conséquent, vous devez considérer ce denier point au moment de la sélection du statut juridique de votre business.
Les activités réglementées
En ce qui concerne les professions réglementées telles que les notaires, les avocats, experts comptables et autres, il existe des organismes juridiques de sociétés particulières dont les dispositifs de fonctionnement dépendent du métier exercé.
Quelles sont les principales formes juridiques les plus utilisées ?
Comme vous maîtrisiez déjà les différents paramètres à considérer lors du choix de la forme juridique d’une entreprise, il vous sera facile d’effectuer un choix convenable. En réalité, vous avez le choix entre :
- L’entreprise individuelle ;
- La société ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- La société en nom collectif ;
- La société anonyme ;
- La société par actions simplifiée ;
- La société coopérative ;
- Et l’auto-entrepreneuriat.
L’Entreprise individuelle (EI)
Elle est une entité sans personnalité morale qui peut être innovée par un seul individu qui doit nécessairement avoir la qualification de commerçant ou d’artisan, sans que le capital minimum soit exigé.
Société en Nom Collectif (SNC)
Elle constitue une société de personnes qui est dotée d’une personnalité juridique propre, à l’intérieur de laquelle tous les dirigeants associés sont collectivement et continuellement responsables sur leurs biens personnels. Il faut rappeler qu’aucun capital minimum n’est exigé.
Société à responsabilité Limité (SARL) OU Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)
C’est une société commerciale au sien de laquelle la responsabilité des associés est réduite à la valeur de leurs contributions qui peuvent être sous la forme numéraires, naturelles ou industrielles. Aucune obligation de capital minimum exigée.
Société Anonyme (SA)
Elle représente une société de capitaux bien réglementée. Ce modèle d’entreprise doit être constitué de 7 associés au minimum dont la responsabilité est limitée au capital apporté par chaque membre. De plus, elle doit disposer obligatoirement d’un capital minimum de 37 000 euros. Un commissaire aux comptes doit nécessairement être nommé sein de la société.
Société Coopérative de Production (SCOP)
Il s’agit d’une société commerciale qui a la possibilité de prendre la forme d’une SA ou d’une SARL. Mais, avec pour spécificité importante d’être instaurée sur le principe de l’égalité des droits pour les associés sans prendre en compte le pourcentage de capital détenu. Toutefois, la responsabilité des associées se limite à leur apport en capital.
Société par Actions Simplifiées (SAS)
Elle est une société commerciale assujettie de plein droit à l’IS, à l’intérieur de laquelle il est exigé qu’une personne physique ou morale doit être nommée comme président. Ce type d’entreprise a également la possibilité de compter au moins un actionnaire, mais sans aucune obligation de capital minimum.
L’auto-entrepreneur
C’est le régime le plus utilisé par les promoteurs d’entreprise. En effet, il offre l’occasion d’exercer une activité sous la forme d’entreprise personnelle avec plusieurs avantages juridiques, fiscaux et sociaux.
Les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur ressemblent à celles de la micro-entreprise. Par ailleurs, il faut dire que les cadres fiscaux et sociaux sont très inspirés par cette forme juridique d’entreprise.
