Propriété intellectuelle : Pourquoi s’adresser à un avocat en cas de contrefaçon ?

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La loi régit de nombreuses normes et dispositions qui permettent de contrôler et de régler les interactions dans des domaines spécifiques. On distingue ainsi plusieurs branches de droit avec notamment le droit commercial, le droit immobilier ou encore le droit civil. Comme une multitude d’autres domaines, la propriété intellectuelle est également protégée par les textes juridiques.

Lorsque vous êtes victime d’une quelconque contrefaçon, le recours à un avocat permet en effet d’obtenir une entière réparation. En effet, sur différents marchés, vous êtes constamment exposé aux assauts divers et répétés de contrefacteurs. Trouvez à présent une excellente riposte face à ces troubles.

Comprendre et déceler les types de contrefaçon

Quel que soit le secteur d’activité ou la taille, la contrefaçon s’étend bien à toutes les entreprises. Par ailleurs, elle prend en compte diverses réalités essentielles à connaître. Toutefois, elle désigne le fait de reproduire ou d’imiter une chose sans en avoir le droit ou en présumant la copie authentique. De manière pratique, la contrefaçon désigne l’action de reproduire ou d’utiliser une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre sans l’autorisation de la personne titulaire des droits.

En outre, la contrefaçon fait également appel à d’autres concepts comme le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La dernière représente une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations intellectuelles ou immatérielles. Ces dernières sont bel et bien des biens incorporels. Ainsi, lorsque vous vous retrouvez victime d’une contrefaçon, il est utile de faire appel à un spécialiste du domaine pour obtenir réparation.

L’avocat aurore bonavia notamment vous apporte les meilleures garanties dans de telles circonstances. Avec cette solution, vous parvenez aisément à identifier le type de contrefaçon dont vous êtes victime. Par ailleurs, en exemple, échanger des fichiers protégés par le droit d’auteur est assimilé au délit de contrefaçon. Ce délit peut alors engager la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile de l’auteur peut concerner des dommages et intérêts à payer. La responsabilité pénale par contre est relative des peines allant jusqu’à 7 ans de prison.

Quelles conditions pour l’action en contrefaçon ?

Si vous jugez être victime d’un délit de contrefaçon, vous devriez encore respecter certaines conditions pour pouvoir engager une action de contrefaçon. Cette action permet en effet à l’ayant droit d’une œuvre de faire cesser une exploitation contrefaisante et de pouvoir être indemnisé des préjudices subis. Pour la mener à bien, l’intervention d’un avocat professionnel spécialisé est d’un grand atout.

Ainsi, parmi ces conditions indispensables pour initier l’action en contrefaçon, l’on distingue la constatation de la contrefaçon et la qualité à agir. La première consiste à apporter la preuve d’une contrefaçon. Ici, le demandeur de l’action peut apporter n’importe quel type de preuve. Toutefois, la saisie-contrefaçon demeure le mode de preuve le plus efficace.

Aussi, la recevabilité d’une action en contrefaçon est subordonnée à la titularité d’un droit de propriété intellectuelle. En effet, cette titularité des droits privatifs est bien le socle qui permet d’atteindre les principaux objectifs de l’action en contrefaçon. Ce sont essentiellement préserver le droit privatif de propriété et réparer le préjudice causé par l’atteinte du dit droit.

Connaître les modalités de l’action en contrefaçon

Lorsque vous respectez les conditions préalablement évoquées, vous pourrez ensuite lancer votre action en contrefaçon. En pratique, cette dernière offre bien diverses modalités. Ces modalités sont notamment relatives :

  • aux mesures préalables ;
  • au lieu pour la compétence territoriale ;
  • à l’option entre l’action pénale et l’action civile.

Avant même d’exercer une action en contrefaçon au fond, la victime a la possibilité d’ordonner des mesures qui visent à une atteinte imminente. Ces mesures peuvent également empêcher la poursuite d’acte argué de contrefaçon. Toutefois, elles ne substituent pas l’action de fond qui devra intervenir dans un délai donné. D’un autre côté, il faut également déterminer la compétence territoriale dont les règles sont mues par le droit commun.

Le demandeur peut convoquer le mis en cause devant le tribunal du domicile de ce dernier. En outre, il peut également choisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu où le dommage a été subi. Dans certains cas, les tribunaux retenus peuvent plutôt être des tribunaux de grande instance. Enfin, pour l’action en contrefaçon, vous pourriez être dans une action pénale ou civile.

Quelles mesures pour se préserver en amont ?

Avec un avocat professionnel, vous avez de meilleurs garantis d’être idéalement dédommagé des préjudices causés par une contrefaçon d’une œuvre dont vous disposez des droits. Toutefois, ce dernier pourrait aussi bien vous aider à vous protéger en amont. En effet, différentes mesures ont un grand intérêt de telles situations. Ces dernières sont dissuasives ou elles donnent tout le crédit nécessaire pour s’en sortir au mieux en cas de litiges ou de jugements.

Dans un premier temps, il est bien indispensable de protéger sa propriété intellectuelle. Cette disposition est bien la mesure de base à prendre. Par ailleurs, vous pourrez mentionner que votre création fait l’objet d’une protection. Pour finir, vous pourriez également établir des mesures techniques qui servent à facilement repérer les contrefaçons de vos créations.

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