Prestation compensatoire : comment la calculer et à qui s’adresser ?

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Le divorce entre époux peut engendrer certaines disparités entre ces derniers. Cette disparité se remarque le plus souvent au niveau des conditions de vie des ex-conjoints. Afin de rétablir l’équilibre, une prestation compensatoire peut être attribuée à l’époux défavorisé à sa demande. L’attribution d’une telle indemnité peut avoir plusieurs causes et répond à un mode de calcul précis. Comment calcule-t-on la prestation compensatoire ? Qui peut vous aider à calculer la prestation compensatoire ?

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La vie de couple occasionne de nombreux changements dans le quotidien des conjoints. Lorsque le divorce est prononcé, l’un des époux peut se retrouver défavorisé suite à de nombreux sacrifices faits. Sur la base de causes légitimes et à la demande de ce dernier, le juge peut prononcer le paiement à son égard d’une somme compensatoire. Selon les termes de l’article 270 du Code civil, il s’agit d’une mesure ayant pour objectif de compenser le déséquilibre occasionné par la rupture de la vie commune. La demande d’une telle indemnité peut se justifier par les causes suivantes :

  • L’absence de revenus personnels d’un des époux ;
  • L’inaptitude physique d’un des époux à exercer ses activités professionnelles ;
  • La participation d’un des conjoints à l’activité de l’autre conjoint sans rémunération.

Cette prestation forfaitaire est le plus souvent annexée à la demande en divorce et est versée sous forme de capital ou de rente viagère. Mais, avant tout, il est nécessaire de déterminer ce montant compensatoire qui fait l’objet d’un exercice délicat.

Comment calcule-t-on la prestation compensatoire ?

Le calcul de la prestation compensatoire ne se fait pas de façon arbitraire. Plusieurs critères entrent en ligne de compte. Ainsi, le juge devra s’appesantir sur les éléments comme :

  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • La situation professionnelle des époux ;
  • Le patrimoine ;
  • Le temps consacré pour l’éducation des enfants.

Le législateur n’a pas prévu une méthode de calcul standard visant la détermination de la prestation compensatoire. Les praticiens tels que les avocats ou les magistrats recourent le plus souvent à des méthodes proposées par leurs collègues juristes. Une première méthode consiste à opérer un calcul en considérant les revenus annuels des deux époux et la durée du mariage. Pour ce faire, il faudrait d’abord calculer la différence des revenus bruts annuels des deux époux et d’en considérer le tiers. À titre d’exemple, si la différence des revenus est de 15000 euros le tiers sera de 5000 euros. Il faudra ensuite prendre en compte la moitié de la durée du mariage. Si le mariage a duré 24 ans, il conviendra alors de prendre en compte 12 années.

Pour calculer la prestation compensatoire, il suffira alors de multiplier le tiers de la différence des revenus bruts annuels par la moitié de la durée du mariage. Une seconde méthode proposée par Me Stéphane DAVID, expert auprès des tribunaux, consiste à calculer de façon séparée la prestation qui compense la disparité en capital et celle qui compense la disparité en revenus annuels. Le calcul de la prestation compensatoire revient donc à faire une addition de ces deux types de prestations compensatoires. Une troisième méthode consiste à prendre en compte la différence des revenus annuels des deux époux. Pour trouver la prestation compensatoire, il suffira de prendre 20% de cette différence que vous multiplierez par 8 fois. D’autres méthodes telles que la méthode pilote PC ou la méthode de l’unité de mesure sont utilisées. Cette dernière a été proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, conseiller à la cour d’appel de Chambéry et Axel DUPONT, notaire.

À qui faire appel pour le calcul de votre prestation compensatoire ?

En considérant les méthodes utilisées pour le calcul de la prestation compensatoire, on peut sans doute affirmer que le calcul n’est pas aisé.

Afin d’éviter une quelconque erreur de calcul, il est préférable de faire appel à un professionnel comme un avocat. Ce dernier pourra vous aider à déterminer le montant réel que vous devez percevoir. Par ailleurs, le juge en charge du divorce peut également intervenir dans la détermination de ce calcul. On se retrouve dans l’hypothèse où les futurs ex-époux prennent eux-mêmes en charge ce calcul et le soumettent au juge. Dans ce cas, le juge invite chaque époux à produire son estimation. Il revient alors au magistrat de porter son choix sur l’indemnité compensatoire la mieux réaliste. Par ailleurs, les époux peuvent également s’entendre sur un montant donné. Dans ce cas, il revient au juge de statuer sur ce montant qui peut être versé selon des modalités définies. Dans tous les cas, il est préférable de recourir aux services d’un professionnel afin d’éviter des erreurs de calcul.

Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

Le jugement définitif de divorce donne droit au versement de l’indemnité compensatoire. Les ex-époux peuvent convenir d’un versement dont le montant est prédéfini ou d’un versement sous forme de rente viagère.

Dans le cas d’un versement sous forme de rente viagère, le juge peut décider d’un paiement séquentiel sur une durée n’excédant pas huit ans. Le versement de la prestation compensatoire peut également se faire par nature. Ainsi, l’époux débiteur peut donc attribuer à l’autre époux un droit de propriété, d’usufruit et d’habitation sur un bien donné.

Par ailleurs, le juge peut aussi décider du caractère pécuniaire de l’indemnité de compensation. Cette décision peut se justifier par la défaillance de l’état de santé physique de l’époux créancier ou une situation personnelle l’empêchant de subvenir à ses besoins.

Il faut noter que le versement périodique de la prestation compensatoire peut être avantageux pour les ex-époux, s’il est effectué dans une durée de 12 mois. En effet, ni l’époux créancier ni l’époux demandeur ne seront assujettis aux impôts durant cette période.

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Si vous habitez Lyon, vous pouvez confier le calcul de votre prestation compensatoire à maître Claire GENESTIER. Maître Claire GENESTIER est une avocate disposant d’un cabinet en droit de la famille et du patrimoine à Lyon. Elle propose des services de conseils adaptés à vos objectifs et vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie familiale et patrimoniale. Elle met surtout en avant vos intérêts en s’assurant que vous obtiendrez une prestation compensatoire d’une valeur raisonnable. Pour son calcul, elle met un point d’honneur à prendre en considération tous les critères utiles pour compenser la disparité existante entre vous et votre ex-conjoint.

Révision de la prestation compensatoire : quelles sont les possibilités ?

Après le divorce, de nombreux changements peuvent se produire dans la vie de chacun des ex-époux. Il peut s’agir de :

  • Perte d’emploi ;
  • Mauvais état de santé ;
  • Nouveau compagnon.

Ces changements peuvent justifier que l’un des époux demande la révision du montant ou des modalités de la prestation compensatoire. Pour cela, le juge aux affaires familiales devrait se baser sur ces critères pour donner sa décision. En effet, ces critères attestent qu’il y a eu une évolution ou une régression dans la vie de l’un des époux. Les possibilités de révision diffèrent selon qu’il s’agit d’une indemnité versée sous forme de capital ou d’une indemnité versée sous forme de rente viagère.

Indemnité compensatoire versée sous forme de capital

Lorsque l’indemnité compensatoire est versée sous forme de capital, les possibilités de révision sont limitées.

En effet, on se trouve ici dans l’hypothèse où le montant total du capital est prédéfini. Il n’existe donc pas d’alternative pour que le juge procède à une suspension, une suppression ou une diminution du montant. Sa compétence se limite à une révision de sorte à permettre un versement de façon échelonnée.

Indemnité compensatoire versée sous forme de rente viagère

Dans le cas d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, la révision est plutôt libre. Cette forme de versement décidée par le juge a pour fondement l’état de santé de l’un des époux, la durée du mariage ou l’âge des ex-époux. Par conséquent, le juge ne détermine pas un montant fixe que l’époux débiteur devra payer intégralement. Le paiement de la rente viagère consiste à verser une somme mensuelle à l’époux défavorisé. Il n’existe donc pas un plafond et le délai de paiement est beaucoup plus important. Le juge dispose d’une plus grande liberté en matière de révision. À la demande de l’une des parties et selon ses analyses le juge peut :

  • Changer les modalités de versement ;
  • Supprimer les paiements mensuels ;
  • Suspendre les mensualités ;
  • Réviser le montant des mensualités.

Il faut rappeler que le juge ne peut décider d’une quelconque révision que si des changements évolutifs ou régressifs ont été remarqués dans la vie des ex-époux.

Que retenir ? La prestation compensatoire désigne une indemnité qui a pour fonction de compenser les disparités qui peuvent exister entre des époux divorcés. Sa détermination est possible grâce à des méthodes de calcul bien définies. Pour cela, il est préférable de confier votre affaire familiale à un professionnel comme un avocat. Par ailleurs, en raison de certains changements dans la vie des ex-époux il n’est pas exclu que l’indemnité compensatoire fasse l’objet d’une révision.

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