Obligation d’annonces légales pour les entreprises : but, perspectives avec la loi Pacte et astuces pour réduire le coût

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Les sociétés doivent publier un avis dans un journal habilité lors de leur constitution et à l’occasion des changements majeurs qui affectent leur fonctionnement. Le non-respect de cette formalité expose les dirigeants à des sanctions. Pour alléger les frais aux entreprises, l’État a récemment promulgué la loi Pacte. Découvrez le but de cette démarche administrative, les implications de cette nouvelle réglementation et quelques astuces pour réduire le coût de vos annonces légales.

Annonce légale, un devoir d’information

L’annonce légale désigne une parution spécifique insérée dans un journal habilité à la demande d’une entreprise. Elle représente une formalité imposée par l’État lors de la constitution d’une société. Elle intervient également pour notifier les changements majeurs opérés dans le cadre de son fonctionnement. Elle s’effectue conformément aux exigences de la loi n° 55 du 4 janvier 1955 et de l’arrêté du 19 décembre 2014, modifié par celui du 22 décembre 2016. Cette démarche administrative vise essentiellement à informer le public des changements significatifs qui jalonnent la vie d’une structure commerciale. À l’issue de cette formalité, les responsables récupèrent une attestation légale qu’ils déposent au CFE. Cela permet à l’État d’obtenir toutes les données relatives aux créations de sociétés, aux modifications des statuts et aux cessations d’activités. Le dirigeant doit effectuer la parution dans un journal officiel du département de son siège social. Vous avez aussi la possibilité de publier une annonce légale en ligne.

Annonce légale, une exigence réglementaire

Cette formalité s’impose aux entreprises dans des cas bien précis. Sa mise en œuvre reste encadrée par la loi n° 55 du 4 janvier 1955 et de l’arrêté du 19 décembre 2014, modifié par celui du 22 décembre 2016. Vous devez publier une parution légale constitutive après la création des SARL, SAS, SCI, EURL, SASU, SA et SNC. Les GIE échappent à cette exigence. Les autorités ont également prévu cette démarche administrative pour les évènements ci-après :

  • les remplacements de dirigeant ;
  • les changements d’objet social ou de durée de vie ;
  • les transferts de siège social ;
  • les modifications de capital ;
  • les changements de raison sociale ;
  • les dissolutions ou clôtures d’entreprise ;
  • les radiations du RCS ;
  • les transmissions de patrimoine ;
  • les cessions de fonds de commerce ;
  • les fusions ;
  • les locations-gérances ;
  • les continuations de l’activité en dépit des pertes ;
  • etc.

Après l’accomplissement de cette formalité, le journal sollicité vous envoie une attestation légale de parution et un exemplaire de l’organe d’annonces qui a publié le communiqué. Dans tous les cas, conservez très bien les courriers.

Annonce légale, les innovations de la loi Pacte

L’accomplissement de cette formalité coûte en moyenne 200 euros pour une société. Généralement, les promoteurs se conforment à cette exigence au moment de la création. Ensuite, ils essaient de se soustraire à cette obligation pour réduire les charges financières lors des modifications statutaires. Bien évidemment, cela les expose à des sanctions. Cette situation devrait évoluer très prochainement avec la refonte du système des annonces légales initiées par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Annonce légale, une ouverture aux services de presse en ligne

Consacrée par l’article 3 de la loi Pacte, cette disposition prend effet à partir de janvier 2020. Les préfectures vont désormais autoriser les sites internet à publier des avis légaux dans leur département. Les responsables n’ont pas encore pris pour officialiser les conditions d’habilitation. Néanmoins, certains critères paraissent déjà évidents. L’État devrait donner la priorité aux organes qui consacrent la majeure partie de leurs contenus à l’information locale. Les publicités et les autres annonces ne devront pas excéder 50 %. L’audience de chaque soumissionnaire représentera aussi un paramètre très important pour le choix.

Annonce légale, bientôt des prix forfaitaires

Actuellement, les journaux habilités pratiquent des tarifs fixés par arrêtés ministériels. Ceux-ci varient d’un département à un autre. Les autorités préfectorales n’acceptent aucune remise ou ristourne. Les prix appliqués dépendent essentiellement de la longueur de l’annonce et de l’adresse du siège social de leur société. Avec la loi Pacte, le gouvernement affiche clairement sa volonté de réduire le coût des parutions. Cela se traduira par l’instauration et la généralisation d’un forfait. Le montant facturé ne restera plus statique comme actuellement. Ce dispositif prévoit une diminution des tarifs des annonces légales. Cela s’étalera sur une période de 5 ans. L’Etat entend ainsi alléger les frais pour les entreprises tout en permettant aux éditeurs de presse d’adapter leur modèle économique à cette nouvelle réalité.

La loi Pacte, une mise en application prévue du « name&shame »

Ce dispositif prévoit également la participation de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux annonces légales. Ce service entend désormais publier les noms des entreprises qui recevront une sanction pour le non-respect de leur délai de paiement. Le gouvernement souhaite limiter ce phénomène grâce à l’effet dissuasif du « name&shame ». Ce dispositif vise également les cas de fraudes fiscales. Cela devrait augmenter les parts de marché des organes habilités par les préfectures. Toutefois, de nombreuses questions subsistent autour de l’application de la loi Pacte en matière d’annonces légales.

Annonce légale, les astuces pour réduire le coût de cette formalité

À court terme, la loi Pacte ne révolutionnera certainement pas le fonctionnement de ce secteur d’activité. En attendant la sortie des décrets d’application, recourez aux bonnes vieilles recettes pour économiser de l’argent lors de l’accomplissement de cette formalité.

Annonce légale, un texte court

Les tarifs appliqués prennent en compte le département de publication ainsi que le nombre de lignes. Pour payer moins, privilégiez des phrases courtes. N’hésitez pas à utiliser des abréviations légalement admises. Les tiers comprendront aisément que « SCI », « RCS » et « SSP » veulent dire respectivement « Société Civile Immobilière », « Registre du Commerce et des Sociétés », « sous seing privé », etc. Cela vous permettra d’économiser quelques euros.

Annonce légale, une cumulation des réformes

Ne vous empressez pas d’effectuer des parutions si vous prévoyez des changements importants dans votre entreprise. Répertoriez systématiquement les modifications à apporter. Conformez-vous aux exigences statutaires pour que les procédures respectent la réglementation en vigueur dans votre structure. Cela vous évitera de reprendre la démarche pour vice de forme ou de fond. N’hésitez pas à cumuler vos réformes à l’interne dans une parution unique. Étudiez le devis pour vérifier la possibilité de baisser vos dépenses. Relisez suffisamment le texte pour repérer les erreurs et les omissions. La loi vous autorise à effectuer une seule annonce pour publier une série de modifications. Saisissez cette aubaine pour réduire les frais liés à cette formalité.

Annonces légales, un texte bien rédigé

Les erreurs et les omissions font perdre du temps et de l’argent à certains promoteurs. Le tribunal du commerce rejettera votre dossier si l’information publiée comporte des maladresses sur le fond et la forme. Cela vous obligera à reprendre la parution. Vous gaspillez de la sorte des ressources que vous auriez pu économiser. Pour prévenir ces désagréments, certains dirigeants préfèrent solliciter l’assistance de professionnels comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour la rédaction des annonces légales. Ils obtiennent des textes de qualité qui contiennent toutes les informations requises. Certains services de presse en ligne mettent aussi à la disposition de leur clientèle des conseillers expérimentés. Vous pouvez leur déléguer l’écriture de votre parution. Ils garantissent des avis courts, exhaustifs, sans erreur et sans omission. Bien évidemment, cette option vous permet de réaliser des économies sur vos différentes publications.

En définitive, les entreprises doivent prendre toutes les dispositions pour se conformer à l’obligation d’annonce légale. Des astuces existent pour baisser les frais de cette formalité. Les perspectives s’annoncent aussi intéressantes avec la loi Pacte.

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