Nouvelle réglementation sur les défibrillateurs 2021/2022 : Que retenir 

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Des milliers de personnes meurent chaque année des suites d’un arrêt cardiaque faute de soins de premiers secours avant l’intervention des équipes médicales. Face à cette situation, les autorités compétentes ont pris la décision de rendre obligatoires les défibrillateurs dans tous les lieux publics pour sauver des vies. Une nouvelle réglementation en la matière est d’ailleurs entrée en vigueur à compter de l’année 2021 et 2022. Découvrez ici tout ce qu’il existe d’utile à savoir sur cette nouvelle réglementation.

Défibrillateur : qu’est-ce que c’est ?

Un défibrillateur est un dispositif médical élaboré pour servir à réanimer les personnes victimes d’arrêt cardiaque. En effet, il est question d’un appareil offrant la possibilité d’insuffler des décharges électriques de haute énergie à travers le cœur d’un patient victime d’un arrêt cardiaque. L’objectif étant de restaurer son rythme cardiaque avant les soins d’urgence.

Comme vous pouvez le constater, le défibrillateur est un appareil d’une très grande importance. Il est d’ailleurs très simple d’utilisation et ne nécessite pas de grandes connaissances dans le domaine de la santé. Ceci dit, quand il s’agit d’en acheter un, il se pose généralement la question de savoir : comment choisir son défibrillateur cardiaque ? Pour répondre à celle-ci, sachez déjà qu’il existe trois types de défibrillateurs à savoir le :

  • manuel, exclusivement réservé au personnel médical ;
  • débrayable ou semi-automatique ;
  • défibrillateur automatique.

La grande utilité de ce dispositif justifie d’ailleurs la sortie de cette nouvelle réglementation qui a pour but de contribuer à sauver davantage de vies.

À qui s’applique la nouvelle réglementation sur les défibrillateurs ?

En vigueur depuis le mois de janvier 2021, la nouvelle réglementation sur les défibrillateurs s’applique à tous les établissements recevant du public (ERP) de la catégorie 4. Il faut savoir qu’un ERP de la catégorie 4 désigne un établissement qui reçoit en général moins de 300 personnes. Ainsi, ces ERP sont tenus de disposer obligatoirement d’un défibrillateur automatique externe (DAE).

Cette nouvelle réglementation n’est qu’une suite de la première phase de la réforme sur les défibrillateurs lancée par le gouvernement français. Pour rappel, la première phase concernait les ERP des catégories 1 à 3 et leur imposait également la mise en place obligatoire de DAE.

Aussi, avec la nouvelle réglementation à l’horizon de Janvier 2022, certains ERP de la catégorie 5 (moins de 50 personnes) devront disposer de DAE. Il s’agit notamment des établissements de soin, des gares ou encore des hôtels-restaurants pour ne citer que ceux-là.

Quelles sont les obligations découlant de l’installation d’un défibrillateur ?

Notez qu’il ne suffit pas d’installer un défibrillateur pour être en règle vis-à-vis de la nouvelle réglementation. De nombreuses obligations vous incombent en effet à la suite de l’installation d’un défibrillateur. Il s’agit notamment de l’obligation de maintenance, de l’obligation signalétique et enfin de l’obligation de déclaration.

Obligation de maintenance du défibrillateur

Le défibrillateur automatique externe est un appareil soumis à une obligation de maintenance. De toute évidence, il serait très dommage qu’une personne soit dans le besoin de défibrillateur et que ce dernier ne soit pas fonctionnel. De ce fait, tout responsable d’ERP disposant d’un DAE est tenu d’en assurer régulièrement et convenablement la maintenance.

Au cours de la maintenance du défibrillateur, il est généralement opéré une vérification de l’état des batteries et de celui des électrodes. Sachez que très souvent, les électrodes des défibrillateurs se dessèchent après environ deux ans d’utilisation et doivent donc être changées. Raison pour laquelle il est obligatoire d’apposer sur le défibrillateur une étiquette de suivi.

Cette dernière doit mentionner clairement les coordonnées du propriétaire de l’appareil ainsi que la date de la visite de maintenance à venir. L’étiquette de suivi doit aussi mentionner les dates de péremption des divers consommables de l’appareil.

Obligation de signalétique

Au vu de l’importance que revêt l’utilisation d’un défibrillateur, ce dernier doit être implanté dans un lieu stratégique et facile d’accès. De plus, une fois implanté, le propriétaire de l’ERP doit joindre au défibrillateur une signalétique bien précise. Selon l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE, tout établissement équipé de défibrillateur est tenu d’installer un panneau indiquant clairement qu’il en dispose. Ledit panneau doit se placer à chacune des entrées de l’établissement.

Par ailleurs, il est également obligatoire de placer au moins quatre enseignes de signalisations directionnelles qui indiquent le chemin à suivre pour retrouver le défibrillateur. Il ne faudrait pas oublier d’apposer sur le défibrillateur une étiquette contenant les informations importantes à savoir concernant l’appareil. Enfin, il est conseillé d’opter pour une armoire à défibrillateur afin de sécuriser le dispositif et le protéger des éventuels aléas climatiques.  

Obligation de déclaration

Après l’installation complète d’un défibrillateur, il est important de le déclarer et de le faire enregistrer à la base de données nationale des défibrillateurs : Geo’ DAE. Il s’agit d’une base de données open data qui sera administrée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Pour enregistrer votre DAE, il vous faudra préciser les données liées à votre défibrillateur ainsi que les conditions d’accès au dispositif. L’objectif de cette base de données de défibrillateurs est de recueillir les informations sur les lieux d’implantation, l’accessibilité et les spécificités techniques des DAE.

Cela vise surtout à permettre au public ainsi qu’aux services de secours de retrouver plus facilement les défibrillateurs disponibles en cas de besoin. De même, il s’agira d’un bon moyen pour assurer la traçabilité des DAE. Ce qui imposera par la même occasion aux détenteurs de DAE l’obligation d’œuvrer continuellement pour leur bon fonctionnement.

Quelles sont les sanctions liées au non-respect de cette réglementation ?

Selon leur catégorisation, les ERP se doivent de rester en conformité avec les normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. En effet, tout ERP (catégorie 1 à 4) qui ne respecte pas la réglementation en vigueur s’expose à diverses sanctions. Tout d’abord, l’établissement risque une fermeture temporaire ou définitive et de lourdes sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 euros. Le propriétaire de l’ERP risque aussi une peine d’emprisonnement.

D’un autre côté, un ERP qui ne se conforme pas aux réglementations en vigueur court de nombreux risques. En effet, les proches d’une victime d’arrêt cardiaque pourraient porter plainte contre un ERP si ce dernier ne dispose pas de DAE. Ainsi, l’ERP peut être sévèrement sanctionné pour « violation délibérée des règles de prudence ». Dans ce cas, les sanctions pourraient s’élever jusqu’à 75 000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

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