D’après la législation française, tout travailleur doit souscrire à une assurance maladie ou une sécurité sociale. Il doit également choisir une mutuelle de santé qui prendra en charge une partie ou l’intégralité des dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie. Toutefois, cette obligation vous laisse une certaine liberté : grâce à la loi infra-annuelle par exemple, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment. Pour mieux comprendre cette nouvelle loi, nous vous disons tout ce que vous ignorez encore.
Sommaire
Présentation de la loi infra-annuelle
Elle a été instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Nous vous présentons ses spécificités à la suite.
Qu’est-ce que la loi infra-annuelle ?
Votée depuis le 14 juillet 2019, cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Elle définit le cadre d’application et les conditions de résiliation des contrats de mutuelle santé. De manière plus précise, il s’agit d’une loi de résiliation infra-annuelle. Cette dernière permet à tout assuré de résilier son contrat à tout moment, après un an d’engagement. Grâce à cette loi, aucun frais, justification ou pénalité ne lui sera imposé. Avec la loi de résiliation infra-annuelle, vous pourrez également mettre un terme à vos contrats d’assurance pour l’auto, la moto, l’habitation ou l’emprunteur. Toutefois, la résiliation de votre assurance ne constitue pas une fin de votre couverture santé. Au contraire, elle vous permet de souscrire auprès d’une autre compagnie un contrat plus avantageux. Pour trouver les meilleures garanties, vous pouvez comparer les mutuelles santé en ligne.
Les différents contrats concernés par la loi
La loi infra-annuelle s’adresse à un certain nombre de contrats d’assurance. Dans le cas des mutuelles santé, les contrats concernés demeurent :
- Les contrats individuels : ici, le souscripteur peut prendre lui-même la décision de résilier chaque année sa mutuelle santé ;
- Les contrats collectifs : dans ce cas, c’est l’employeur qui, pour une mutuelle d’entreprise obligatoire (imposée par la loi ANI), prend l’initiative de la résiliation infra-annuelle.
Retenez aussi que la loi infra-annuelle est rétroactive. Ainsi, elle s’applique à tous les contrats souscrits après et avant son entrée en vigueur.
Comment appliquer la loi de résiliation infra-annuelle ?
Peu importe la nature de votre contrat de mutuelle santé, vous pouvez le résilier à tout moment grâce à la loi infra-annuelle. Ceci se déroule selon une démarche et des conditions précises.
Les différents moyens de la résiliation infra-annuelle
Après un an d’engagement, la loi infra-annuelle vous permet de résilier à tout moment votre mutuelle santé. Pour faire valoir ce droit, l’article 113-14 du Code des assurances vous offre de diverses possibilités pour notifier votre désir à votre assureur. Entre autres, vous pouvez prendre l’initiative de résiliation en vous servant des moyens suivants :
- Une lettre ou tout autre support durable ;
- Le mode de communication à distance utilisé par l’assureur au moment de conclure le contrat ;
- Une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assurance ;
- Un acte extrajudiciaire ;
- Une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique ;
- Tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance.
Dès la réception de votre demande de résiliation, l’assureur devra vous le confirmer par écrit. Ensuite, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois.
Les étapes clés de la résiliation infra-annuelle
Pour résilier votre mutuelle santé, vous devez suivre un certain nombre de procédures administratives. Mais pour vous simplifier la tâche, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches à votre place. En bref, voici les étapes clés :
- Comparez les différentes offres du marché pour trouver un contrat plus avantageux de mutuelle santé ;
- Souscrivez à un contrat chez une nouvelle mutuelle et autorisez-la à entamer le processus de résiliation ;
- Votre nouveau contrat entre en vigueur après un mois, sans interruption de votre couverture santé.
Les principales conséquences de la loi infra-annuelle
Avec la loi infra-annuelle de résiliation de mutuelle santé, votre assureur ne peut pas vous réclamer des frais de résiliation ou des pénalités. De plus, si vous devez résilier le contrat quelques mois après son renouvellement tacite, la mutuelle devra vous rembourser sous 30 jours une partie de votre prime selon la période sur laquelle vous avez été couvert. En bref, voici d’autres avantages économiques de cette loi :
- Un marché plus fluide et ouvert à la concurrence ;
- Des contrats et des garanties plus intéressantes ;
- Des économies sur les primes d’assurance santé.
