L’impôt sur le revenu 2018 : explication du nouveau fonctionnement !

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Cela fait des années que le gouvernement français confirme qu’il va finalement changer de manière significative la façon dont les travailleurs paient l’impôt sur le revenu. Voici ce que vous devez savoir. 

Introduction au système de retenue à la source en France pour 2018

 

La loi de finances pour 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016 et introduit un nouveau système d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

 

Actuellement, les résidents fiscaux français produisent une déclaration de revenus annuelle et paient leur impôt sur le revenu un an après la réception de la rémunération (c’est-à-dire, pour le revenu reçu en 2016, l’impôt sur le revenu est payé en 2017).

 

Suite à la nouvelle loi fiscale, les résidents fiscaux français seront soumis à un impôt sur le revenu mensuel à compter du 1er janvier 2018 plutôt que de payer l’impôt 2018 lorsqu’ils produiront leur déclaration fiscale 2018 en 2019.

 

Alors que se passe-t-il concrètement ?

Après des années de promesses et de discussions et de réformes abandonnées, la France est enfin sur le point de changer la façon dont l’impôt sur le revenu est collecté.

 

Fondamentalement, la façon dont nous payons notre impôt sur le revenu en France va changer. À partir de 2018, l’impôt sur le revenu va être retiré de notre salaire automatiquement chaque mois.

 

Actuellement, les travailleurs en France ne paient donc pas leurs impôts sur ce qu’ils ont gagné en 2017 jusqu’en 2018, ou, comme la plupart le font, ils paient des montants estimés, mensuellement ou trois fois par an, sur la base des impôts des années précédentes.

 

Mais à l’avenir, l’argent sera automatiquement déduit de nos salaires mensuels, dans un Pay-As-You-Earn (PAYE) de l’employeur comme c’est le cas dans la plupart des pays européens. Les employeurs et les fournisseurs de pensions auront le travail de déduire l’impôt sur le revenu.

 

Cela signifie que l’impôt sur le revenu va d’un mal de tête annuel à une ligne supplémentaire sur votre fiche de paie, bien que les déclarations fiscales annuelles doivent encore être faites.

 

Quand cela se passe-t-il ?

En fait, cette reforme fiscale est déjà applicable depuis le début de l’année 2018. L’imposition des revenus à la source était une promesse électorale de l’ancien président français François Hollande. En mars dernier, The Local a rapporté que le gouvernement précédent avait promis qu’il serait en place d’ici janvier 2018.

 

Mais l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence a retardé la mise en œuvre, car le nouveau gouvernement voulait du temps pour s’assurer que la réforme en valait la peine et pour aplanir les problèmes.

 

Nature du revenu soumis à la reforme

L’éventail des revenus assujettis au nouveau régime d’impôt sur le revenu couvre la plupart des catégories: revenu d’emploi, pensions, revenu de remplacement (prestations de chômage, indemnités de maladie, etc.), rentes, revenu de travail indépendant (industriel et commercial, non commercial, agricole) et les revenus locatifs.

 

Certains types de revenus ne seront pas soumis à cette obligation de retenue à la source, notamment :

 

  • les gains tirés des régimes d’options d’achat d’actions et d’actions gratuites qualifiées;
  • les revenus versés aux contribuables non résidents déjà assujettis à une obligation fiscale;
  • les pllans de partage des bénéfices et d’incitation;
  • les gains en capital;
  • les revenus de placement (déjà soumis à un processus différent de retenue d’impôt).

 

Le payeur de la retenue à la source

Pour les salariés des sociétés françaises, l’impôt sera retenu par l’employeur français, sur la base d’un taux spécifique.

 

Pour les revenus non salariés et les salariés des sociétés étrangères, l’impôt sera prélevé directement sur le compte bancaire personnel du contribuable s’il est résident fiscal français.

 

Les taux

Le contribuable peut choisir l’une des trois options suivantes pour déterminer le taux de retenue d’impôt:

  • le taux moyen d’impôt sur le revenu qui a été appliqué pour le contribuable au cours de l’année fiscale précédente;
  • en l’absence du taux d’imposition connu, un « taux neutre » peut s’appliquer;
  • ou, si certaines conditions sont remplies, la retenue à la source ou le taux peut être choisi par le contribuable individuel.

 

Dans les deux derniers cas, l’impôt calculé dans la déclaration est supérieur au montant de l’impôt retenu, le contribuable sera tenu de payer le solde dû aux autorités fiscales françaises avant la fin de l’année. En cas de non-paiement de tout solde dû, des pénalités peuvent s’appliquer. Si l’impôt retenu est supérieur à l’impôt calculé dans la déclaration, la différence sera remboursée par les autorités fiscales françaises.

 

 

 

Déclaration d’impôt sur le revenu

Il y aura toujours obligation de produire une déclaration de revenus annuelle dans l’année suivant l’année où le revenu a été reçu. Par exemple, la déclaration de revenus pour l’année civile 2017 devrait être déposée au début de 2018.

 

Année de transition : une exonération d’impôt sur le revenu régulier gagné en 2017

En passant d’une auto-évaluation à un système par répartition, les contribuables français auraient été soumis à une double imposition en 2018:

 

  • ils auraient dû payer leur impôt sur le revenu de 2017 sur le revenu gagné en 2018;
  • ils auraient été soumis à la retenue à la source sur le revenu 2018 en 2018.

 

Pour éviter ce double paiement d’impôt dans une année civile, le gouvernement français appliquera un crédit d’impôt sur les revenus réguliers gagnés en 2017, éliminant ainsi tout impôt sur le revenu régulier de 2017. La déclaration de revenus de 2017 sera toujours déposée en 2018 pour déterminer l’impôt sur le revenu sur tous les revenus. Même après l’application du crédit, certains revenus exceptionnels peuvent entraîner l’exigibilité d’un impôt sur le revenu.

 

Impôt sur le revenu du capital – intérêts, dividendes et gains en capital sur les placements

Jusqu’en 2012, le contribuable pouvait opter pour un revenu d’épargne français soumis à l’impôt à la source, sans impôt supplémentaire à payer dans sa déclaration de revenus annuelle. Ceci est connu comme un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option a été supprimée à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des contribuables ayant un revenu inférieur à 2 000 euros par an.

 

Cependant, il y aura toujours de l’impôt retenu à la source sur ce revenu.

 

  • Les revenus du capital doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuels et imposables selon le barème normal de l’impôt sur le revenu, déduction faite de tout impôt retenu à la source.

 

  • Les dividendes sont soumis à une déduction générale de 40% pour compenser l’impôt sur les sociétés déjà payé sur les bénéfices distribués. L’allocation forfaitaire des années précédentes a également été abolie.

 

  • Le revenu du capital est également assujetti aux cotisations sociales (cotisations sociales) de 15,5%.

 

Qu’en est-il des crédits d’impôt ?

Tout crédit d’impôt ou réduction de la facture fiscale annuelle, qui peut survenir par exemple si vous faites des dons de bienfaisance, payez un ménage ou devez payer les frais de garde d’enfants, sera toujours valide pour 2018, mais ne sera pas payé avant l’été 2019. En d’autres termes, il y aura encore un retard d’un an sur ces rabais.

 

Le ministre du Budget, Gerald Darmanin, a d’ailleurs révélé que le changement aura lieu le 1er janvier 2019, donc un an plus tard que prévu. La réforme devra encore être présentée au cabinet et débattue au parlement avant la fin de l’année, avant d’obtenir le feu vert définitif.

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