Le droit de vote en France : Que faut-il savoir ?

En France, toute personne de plus de 18 ans est en mesure de s’exprimer par les urnes. Sont donc autorisés à voter tous les individus de nationalité française, quelles que soient leur origine, leurs opinions politiques ou leur religion. Le vote en France n’est pas un devoir, comme c’est le cas dans d’autres pays, mais un droit acquis au cours de plusieurs siècles. Justement, nous allons revenir sur les grands événements qui ont permis de donner la possibilité de voter à toute personne majeure. 

Le droit de vote au 18e siècle

L’histoire du droit de vote en France débute à la fin du 18e siècle, sous le règne de Louis XVI. À l’époque, il est encore rudimentaire, mais permet néanmoins de désigner un représentant de la noblesse et du clergé. C’est ce que l’on appelle le suffrage censitaire indirect. L’année 1792 voit apparaître le suffrage universel masculin pour les élections législatives. Néanmoins, l’État revient rapidement à la méthode précédente, et le suffrage universel masculin ne revoit le jour qu’en 1799. Ce procédé consiste à désigner une liste d’électeurs par arrondissement, puis par département et au niveau national. C’est ce dernier groupe d’électeurs qui choisit les fonctionnaires nationaux.

Le droit de vote au 19e siècle

Au cours de la Restauration, le suffrage censitaire est de nouveau restauré. En 1820, les électeurs les plus riches sont en mesure de voter à deux reprises. En 1848, le suffrage universel masculin est définitivement adopté, même s’il s’avère particulièrement restrictif. En effet, les Français vivant à l’étranger, ainsi que les militaires ne sont pas en mesure de voter. D’autre part, seules les personnes de 21 ans sont autorisées à se déplacer aux urnes, à condition d’avoir résidé 6 mois dans la même ville.

Le droit de vote au 20e siècle

Si le gouvernement de Vichy propose en 1941 le droit de vote aux femmes, il faudra attendre 1944 et les nombreuses manifestations des Suffragettes pour que ce projet soit appliqué. Après la Seconde Guerre mondiale, le suffrage universel est définitivement adopté. Après les femmes, ce sont les militaires qui obtiennent le droit de vote, puis les Français vivant en outre-mer en 1946. En 1962, le suffrage universel entre en vigueur pour l’élection du président de la République. En 1974, l’âge de la majorité (et donc du droit de vote) est avancé à 18 ans. 

Les conditions à remplir pour pouvoir voter

Comme indiqué plus haut, pour être en mesure d’exercer son droit de vote en France, il faut au préalable remplir certaines conditions. Il s’agit essentiellement des :

• Conditions relatives à l’électeur ;
• Conditions relatives aux démarches.

Les conditions relatives à l’électeur

Les conditions requises pour voter sont :

• Être citoyen de l’Union européenne ou être de nationalité française ;
• Avoir au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin ;
• Disposer de ses droits civiques : cela peut donc entrainer l’exclusion des majeurs sous tutelle si le juge le décide. Les personnes dont les droits civiques ont été supprimés temporairement par une condamnation judiciaire ne pourront elles aussi pas voter ;
• Être inscrit au préalable sur la liste électorale de sa commune.

Notons par ailleurs que les ressortissants d’un État faisant partie de l’Union européenne qui résident en France disposent du droit de vote lors des élections municipales et européennes. Ceci est bien entendu valable même s’ils ne disposent pas de la nationalité française. Ils devront toutefois remplir tous les autres critères qui sont relatifs à l’exercice du droit de vote en France.

Les conditions relatives aux démarches

Comme l’indique le code électoral, les électeurs doivent au moment du vote présenter obligatoirement un titre d’identité. En plus de ce dernier, ils doivent aussi présenter au président du bureau une attestation d’inscription ou une carte électorale. Dans le cas contraire, ils n’auront pas le droit de voter.

Le vote en France, comment procède-t-on ?

En France comme dans plusieurs autres pays du monde, c’est le suffrage universel qui est adopté. Ce dernier exprime en effet le fait que des électeurs expriment leur choix ou alors désignent un groupe ou une personnalité durant l’organisation d’une élection. Ce suffrage est dit universel, parce que le droit de vote est ici reconnu à l’ensemble des citoyens du pays. Cela ne veut toutefois pas dire que tout le monde est en mesure de voter. Pour exercer ce droit, il faudra donc répondre aux critères énoncés dans le précédent paragraphe.

Le suffrage universel peut par ailleurs être direct ou indirect. Il est dit direct dans le cas où les citoyens optent de manière directe pour le représentant qu’ils préfèrent parmi tous les candidats. Il est par contre indirect quand les citoyens doivent dans un premier temps élire le corps intermédiaire des grands électeurs. Ces derniers seront par la suite chargés d’élire le représentant de l’ensemble des citoyens. C’est le cas par exemple aux États-Unis durant l’élection du président.

La majorité des élections qui sont organisées en France fonctionnent en outre par suffrage universel direct. Ce n’est toutefois pas le cas des élections sénatoriales qui sont de leur côté organisées suivant la méthode du suffrage universel indirect.

Différents types d’élections organisées en France

En France, les citoyens sont régulièrement appelés à voter pour l’élection de différentes personnalités. De manière générale, l’on vote en France pour :

• Les élections législatives : elles se déroulent tous les cinq ans pour l’élection au suffrage universel direct des députés au sein des différentes circonscriptions. Il est question ici d’un scrutin majoritaire uninominal à 2 tours ;
• Les élections régionales : tous les six ans, elles permettent d’élire au suffrage universel direct les conseillers régionaux. Le scrutin de liste ici est à deux tours ;
• Les élections départementales : ces dernières ont elles aussi lieu tous les six ans et aboutissent à l’élection des membres du conseil départemental. Ils élisent à leur tour au suffrage universel direct le président du conseil départemental. Notons qu’ici, il est question d’un scrutin binominal majoritaire à deux différents tours ;
• Les élections sénatoriales : Ces élections sont organisées tous les six ans et permettent d’élire au suffrage universel direct les sénateurs dans les départements ;
• Les élections municipales : chaque six ans, ces élections sont organisées et aboutissent au choix des différents membres du conseil municipal. À son tour, le conseil municipal procède à l’élection du maire et de ses adjoints. Au sein des communes dont la population est inférieure à 1000 habitants, le scrutin qui est à deux tours est majoritaire plurinominal ;
• Les élections présidentielles : elles permettent quant à elles d’élire tous les six ans au suffrage universel direct le président de la République.

Quelques précisions utiles sur la liste électorale

Avant toute chose, il faut garder à l’esprit que c’est la mairie de chaque commune qui est chargée d’établir et de tenir la liste électorale. Pour y être inscrit avant les élections, il revient donc au citoyen de solliciter la mairie. Cette action doit être effectuée pour toutes les élections durant lesquelles vous tenez à jouir de votre droit de vote. Toutefois, pour avoir l’assurance de figurer dans la liste électorale, vous devez résider ou alors être domicilié dans la commune où vous voulez voter, depuis au moins huit mois.

Où et comment s’inscrire pour voter ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous avez le choix entre :

• La mairie de votre domicile ;
• La mairie de votre lieu de résidence à condition d’y demeurer de manière continue et effective depuis six mois au moins ;
• La mairie de la commune où vous êtes assujetti à une résidence obligatoire en votre qualité de fonctionnaire public ;
• La mairie de la commune où vous êtes assujetti depuis au minimum deux ans aux impôts locaux ;
• La mairie de la commune où vous avez la qualité d’associé unique, d’associé majoritaire ou de gérant de société depuis deux ans au moins.

En ce qui concerne la demande d’inscription sur une liste électorale, vous pouvez opter pour l’une des solutions ci-après :

• Effectuer la demande via internet. Pour ce faire, il vous suffira d’utiliser le téléservice qui vous est proposé par le site service-public.fr. Depuis le 1^er janvier 2019, ce téléservice est disponible dans toutes les communes de la France ;
• Se rendre personnellement à la mairie avec toutes les pièces qui sont exigées ;
• Dans le cas où vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie, vous pouvez aussi vous faire inscrire par un tiers qui devra toutefois être dûment mandaté ;
• Effectuer la demande par courrier. Il faudra bien entendu prendre le soin d’y joindre les pièces exigées et le formulaire Cerfa n° 12669*02.

En parallèle, le droit de vote dans les entreprises

Si le droit de vote est appliqué à l’échelle du pays, il a lieu également en entreprise. En effet, le droit Cardinal permet aux associés de s’exprimer par le vote, lors de la prise de décisions. Néanmoins, les abus sont fréquents, et faire appel à un bon avocat, comme un professionnel du Cabinet d’avocat Lex Lux à Saint-Étienne, est indispensable. 

C’est vrai, l’abus de majorité, de minorité et d’égalité peut conduire à des situations délicates et mettre l’entreprise en péril. Aussi, opérer à un vote en présence d’un avocat est nécessaire pour les sociétés, qui peuvent alors se prémunir contre les actions d’un associé agissant contre les intérêts de l’entreprise.