Le code NAF : Définition, utilité et condition

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Lorsque vous démarrez la création de votre entreprise, vous manquez sûrement de connaissances requises pour gérer le nouvel univers qui se présente à vous. L’un des documents juridiques qui confèrent une identité à votre société, c’est le code NAF encore appelé code APE. Il vous servira dans la définition des différents termes relatifs à la direction de votre entreprise et de vos salariés. Cette codification est très indispensable, car non seulement elle devra figurer sur la plupart des documents que votre entreprise éditera, mais vous accompagnera également dans la délimitation des obligations administratives qui vous incombent. Le présent article vous propose certaines informations sur l’utilité, l’obtention ainsi que la modification du code NAF.

Qu’est-ce qu’un code NAF ?

L’Institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) répertorie toutes les activités économiques du pays. C’est ainsi que lors de l’inscription au système national d’identification, chaque entreprise ou établissement bénéficie d’un code de nomenclature d’activités françaises (code NAF) qui permet de définir l’activité principale exercée. C’est justement la raison pour laquelle le code NAF se nomme également code APE. Ce code composé de quatre (4) lettres et d’un chiffre concerne strictement chaque secteur d’activité. On parle de code APEN dans le cas des entreprises et de code APET lorsqu’il concerne un établissement. Cette codification constitue une obligation juridique pour les sociétés commerciales, les entreprises personnelles, les professions libérales ainsi que les autres groupes tels que les junior-entreprises, les GIE, etc. Dans le cas où vous posséderiez une société qui travaille dans plusieurs secteurs, vous devez définir l’activité principale selon les critères requis, afin d’obtenir le code APE qui correspond à votre situation.

 

À quoi sert le code NAF ?

Comme stipulé plus haut, le code NAF/APE constitue l’un des termes principaux qui permettent d’octroyer une identité à votre société. Il est d’une grande importance aussi juridiquement que dans la gestion de votre personnel. En effet, il confère à votre entreprise une légitimité au sein de son secteur et définit ses champs d’action. Il lui facilite également l’adaptation au Code du travail et à ses spécificités. Voici quelques autres utilités du code NAF/APE :

  • Il figure impérativement sur les documents édités par l’entreprise à l’exemple des bulletins de salaire ;
  • Il accorde aux instances institutionnelles, la visibilité et le contrôle sur votre entreprise ;
  • Ce code est également d’usage sur plusieurs imprimés commerciaux : les bons de commande, les devis de facture, le cachet de l’entreprise, et autres ;
  • Il intervient dans l’application de la convention collective relative aux relations de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés ;
  • Il facilite la comparaison et le classement des entreprises en fonction de leurs secteurs d’activité ;
  • Il favorise la définition des contraintes administratives et des assurances nécessaires pour l’exercice de vos fonctions ;
  • Il permet également de savoir si votre entreprise pourrait adhérer à un appel d’offres donné ;
  • Il s’utilise aussi pour toutes les personnes désireuses de produire des statistiques afin de définir la conjoncture économique.

Pour mieux vous informer sur la liste et les divisions du code APE, nous vous invitons à visiter ce site pour le code APE.

Quand et par qui votre code NAF/APE vous est transmis ?

La codification de votre entreprise s’effectue à l’Institut National de Statistique et des Études Economiques.

Le document qui porte l’inscription de votre code APE représente un avis de situation au répertoire SIRENE. En effet, à l’ouverture de votre société, vous devez déposer un dossier de création au centre de formalité des entreprises (CFE). Cela vous donne droit au moment du retrait des extraits K-bis ou environs 15 jours plus tard, à l’obtention de l’avis de situation au SIRENE qui portera votre code APE. Néanmoins, si vous ne disposez toujours pas de votre code après avoir démarré votre projet, vous pouvez visiter le site internet de l’INSEE afin d’accéder aux formalités et l’établir.

Comment obtenir le code APE de sa société ?

Vu l’importance de cette codification, il s’avère très indispensable de l’acquérir à la création de votre entreprise. Pour y parvenir, le dirigeant a une démarche à tenir, mais la définition du terme ne relève pas de ses fonctions. C’est l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) qui s’en charge au moment de l’immatriculation de la société. Votre obligation première concerne la détermination de la nature de l’activité principale de votre entreprise. Les grands domaines d’exercice visent l’artisanat, le commerce, l’industrie, l’agriculture et les activités libérales. Notez que votre affaire pourrait remplir ses fonctions dans plusieurs secteurs. Ainsi, dans le cas d’une activité mixte, vous devez déterminer le dominant. Plusieurs possibilités interviennent :

  • Pour les activités commerciales ou de prestation de services multiples, l’activité principale est représentée par celle qui génère le plus grand chiffre d’affaires ;
  • Pour les activités industrielles multiples par contre, vous devez miser sur le nombre de salariés par activité ;
  • Et pour finir, en ce qui concerne les activités industrielles et commerciales, l’on considère l’activité industrielle comme la principale lorsqu’elle génère au minimum 25 % du chiffre d’affaires.

Nous vous conseillerons d’opter pour un objet social assez large. Cela vous permettra d’anticiper sur l’évolution de vos activités. Ainsi, l’INSEE pourra vous attribuer un code APE adapté à votre situation et qui ne vous empêchera pas de vous ouvrir à d’autres occasions favorables. Après cette étape vient la définition des niveaux qualifications. Elles concernent :

  • La division ;
  • Le groupe ;
  • La classe ;
  • La sous-classe de l’activité.

C’est alors le moment de déposer à l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques, un dossier qui doit contenir les documents obligatoires ainsi que les statuts. Et grâce à l’objet social prévu au niveau de ces statuts, l’INSEE vous attribuera le code APE adéquat. Par exemple, une entreprise qui traite dans le support juridique de gestion du patrimoine immobilier recevra le code APE 6832 B.

Pourquoi et comment modifier son code APE ?

Vous pouvez être confronté à certaines situations qui nécessiteront que vous procédiez au changement de votre code APE. En effet, trois raisons justifient généralement la modification d’un code APE. On peut citer :

  • L’exercice d’une nouvelle activité ;
  • La rectification d’une anomalie ;
  • Une double immatriculation de l’entreprise.

Puisque les causes diffèrent, le processus de normalisation varie également en fonction d’elles.

Si au cours du temps vous avez changé de secteur d’occupations professionnelles, vous devez procéder à une demande de modification. Elle s’effectuera auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Par contre, s’il s’agit d’une erreur dans le code APE déjà fourni, vous devez rédiger une demande de modification que vous ferez parvenir à l’INSEE en version électronique ou par courrier. Le formulaire de modification est disponible et accessible sur le site internet de l’INSAE.

Dans le cas d’une double immatriculation en revanche, vous devez repérer la direction régionale de l’INSEE du département où siège votre entreprise. Ensuite, vous devez vous y rendre pour signaler le problème. Il se chargera d’entamer le processus qui conduira à la modification. Notez que cette erreur pourrait engendrer de sérieux obstacles administratifs. Vous devez donc impérativement procéder le plus rapidement possible à la correction. Par ailleurs, si vous décidez par hasard d’étendre vos activités, vous devez consulter la fiche experte de l’INSEE sur l’extension d’objet social.

Quelques exemples de codes NAF/APE (INSEE)

Les codes NAF/APE varient selon les secteurs. En fonction donc de l’activité que vous désirez mener par la création de votre entreprise, vous trouverez ici le code qui vous correspondra. En voici quelques exemples suivis de l’activité correspondante :

Culture et production animale, chasse et services annexes

  • 0111 Z : Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
  • 0112 Z : Culture du riz ;
  • 0113 Z : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
  • 0114 Z : Culture de la canne à sucre ;
  • 0115 Z : Culture du tabac ;
  • 0116 Z : Culture de plantes à fibres ;
  • 0119 Z : Autres cultures non permanentes ;
  • 0121 Z : Culture de la vigne ;
  • 0122 Z : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
  • 0123 Z : Culture d’agrumes ;
  • 0124 Z : Culture de fruits à pépins et à noyau ;
  • 0125 Z : Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
  • 0126 Z : Culture de fruits oléagineux ;
  • 0127 Z : Culture de plantes à boissons ;
  • 0128 Z : Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
  • 0129 Z : Autres cultures permanentes ;
  • 0130 Z : Reproduction de plantes ;
  • 0141 Z : Élevage de vaches laitières ;
  • 0142 Z : Élevage d’autres bovins et de buffles ;
  • 0143 Z : Élevage de chevaux et d’autres équidés ;
  • 0144 Z : Élevage de chameaux et d’autres camélidés ;
  • 0145 Z : Élevage d’ovins et de caprins ;
  • 0146 Z : Élevage de porcins ;
  • 0147 Z : Élevage de volailles ;
  • 0149 Z : Élevage d’autres animaux ;
  • 0150 Z : Culture et élevage associés ;
  • 0161 Z : Activités de soutien aux cultures ;
  • 0162 Z : Activités de soutien à la production animale ;
  • 0163 Z : Traitement primaire des récoltes ;
  • 0164 Z : Traitement des semences ;
  • 0170 Z : Chasse, piégeage et services annexes.

Sylviculture et exploitation forestière

  • 0210 Z : Sylviculture et autres activités forestières ;
  • 0220 Z : Exploitation forestière ;
  • 0230 Z : Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage ;
  • 0240 Z : Services de soutien à l’exploitation forestière.

Pêche et aquaculture

  • 0311 Z : Pêche en mer ;
  • 0312 Z : Pêche en eau douce ;
  • 0321 Z : Aquaculture en mer ;
  • 0322 Z : Aquaculture en eau douce. 

Industries alimentaires

  • 1011 Z : Transformation et conservation de la viande de boucherie ;
  • 1031 Z : Transformation et conservation de pommes de terre ;
  • 1039 B : Transformation et conservation de fruits ;
  • 1051 A : Fabrication de lait liquide et de produits frais ;
  • 1062 Z : Fabrication de produits amylacés
  • 1082 Z : Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie.

Industrie chimique

  • 2011 Z : Fabrication de gaz industriels ;
  • 2013 A : Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ;
  • 2015 Z : Fabrication de produits azotés et d’engrais ;
  • 2030 Z : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics ;
  • 2042 Z : Fabrication de parfums et de produits pour la toilette.

Industrie pharmaceutique

  • 2110 Z : Fabrication de produits pharmaceutiques de base ;
  • 2120 Z : Fabrication de préparations pharmaceutiques.

Autres industries manufacturières

  • 3211 Z : Frappe de monnaie ;
  • 3212 Z : Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie ;
  • 3213 Z : Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ;
  • 3220 Z : Fabrication d’instruments de musique ;
  • 3230 Z : Fabrication d’articles de sport ;
  • 3240 Z : Fabrication de jeux et jouets ;
  • 3250 A : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire ;
  • 3250 B : Fabrication de lunettes ;
  • 3291 Z : Fabrication d’articles de brosserie.

Génie civil

  • 4211 Z : Construction de routes et autoroutes ;
  • 4212 Z : Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
  • 4213 A : Construction d’ouvrages d’art ;
  • 4213 B : Construction et entretien de tunnels ;
  • 4221 Z : Construction de réseaux pour fluides ;
  • 4222 Z : Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
  • 4291 Z : Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux.

Commerce réparation d’automobiles et motocycles

  • 4511 Z : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • 4519 Z : Commerce d’autres véhicules automobiles ;
  • 4520 A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
  • 4520 B : Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles ;
  • 4531 Z : Commerce de gros d’équipements automobiles ;
  • 4532 Z : Commerce de détail d’équipements automobiles ;
  • 4540 Z : Commerce et réparation de motocycles.

Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles

  • 4614 Z : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions ;
  • 4615 Z : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
  • 4616 Z : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir ;
  • 4617 A : Centrales d’achat alimentaires ;
  • 4617 B : autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac ;
  • 4618 Z : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques ;
  • 4619 A : Centrales d’achat non alimentaires ;
  • 4621 Z : Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail ;
  • 4622 Z : Commerce de gros de fleurs et plantes ;
  • 4632 A ; commerce de gros de viandes de boucherie ;
  • 4634 Z : Commerce de gros de boissons.

Transports terrestres et transport par conduites

  • 4910 Z : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs ;
  • 4920 Z : Transports ferroviaires de fret ;
  • 4931 Z : Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
  • 4932 Z : Transports de voyageurs par taxis ;
  • 4939 A : Transports routiers réguliers de voyageurs ;
  • 4939 B : autres transports routiers de voyageurs ;
  • 4939 C : Téléphériques et remontées mécaniques ;
  • 4941 A : Transports routiers de fret interurbains ;
  • 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
  • 4941 C : Location de camions avec chauffeur.

Production de films vidéo programme télévision enregistrement sonore et édition musicale

  • 5911 B : Production de films institutionnels et publicitaires ;
  • 5912 Z : Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • 5914 Z : Projection de films cinématographiques ;
  • 5920 Z : Enregistrement sonore et édition musicale.

Télécommunications

  • 6110 Z : Télécommunications filaires ;
  • 6120 Z : Télécommunications sans fil ;
  • 6190 Z : autres activités de télécommunication.

Architecture et ingénierie contrôle et analyses techniques

  • 7111 Z : Activités d’architecture ;
  • 7112 A : Activité des géomètres ;
  • 7112 B : Ingénierie, études techniques ;
  • 7120 A : Contrôle technique automobile ;
  • 7120 B : Analyses, essais et inspections techniques.

En somme, le code NAF/APE est une inscription composée de quatre chiffres et d’une lettre que l’Institut National de la Statistique et des Études Economique transmet aux entreprises ou établissement afin de leur attribuer une identité. Il intervient dans les normes de relations salariales d’une société et lui facilite les démarches juridiques ainsi que l’acquisition du vocabulaire approprié pour la gestion entrepreneuriale. Ne manquez donc pas de vous mettre, car toute entreprise se doit de l’obtenir à sa création afin de favoriser le déroulement de toute activité statistique qui vise les secteurs d’exercice du pays.

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