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Le statut juridique d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Le statut juridique d’une entreprise correspond en réalité à sa forme juridique. Cette dernière détermine à la fois le statut social du dirigeant, l’organisation de la structure ainsi que les règles fiscales que l’on doit lui appliquer. Notons que même si l’on veut exercer seul une activité en ligne, il est possible de choisir son statut juridique parmi les différents types de statuts disponibles.
Vu le grand nombre de statuts juridiques qui existent actuellement, ce choix n’est pas toujours aisé. C’est l’une des raisons pour lesquelles certaines entreprises préfèrent recourir à l’assistance de professionnels tels que ceux du cabinet DFM Avocats. Pour mieux cerner aussi bien les avantages que les inconvénients que présente chaque type de statut juridique, parcourez alors les informations ci-dessous.
Principaux critères de choix du statut juridique d’une société
Pour bien choisir le statut de votre entreprise, vous devez dans un premier temps tenir compte du nombre de personnes que compte la structure en question. Suivant vos objectifs ou les moyens dont vous disposez, vous pouvez décider de vous associer à une ou plusieurs personnes ou alors créer seul votre société. Gardez toutefois à l’esprit qu’il est possible de plus tard changer le statut d’une société. Ainsi, si vous vous lancez par exemple seul et que vous éprouvez ultérieurement le besoin d’intégrer des associés, vous n’aurez aucun mal à le faire.
Au nombre des critères de choix du statut d’une société figure également le montant du patrimoine dont vous disposez. Le montant d’investissement, l’apport personnel et la taille du projet sont eux aussi des éléments dont il faut tenir avant d’opter pour un statut. Même si ce n’est pas le cas pour plusieurs statuts, il y en a qui ont en effet des plafonds qu’il est primordial de respecter. Le régime social joue lui aussi un rôle important lors du choix de la forme juridique d’une structure. Selon le cas, le dirigeant pourra être non salarié ou assimilé salarié. Pour finir, il faudra aussi s’appesantir sur le régime fiscal. En fonction du statut pour lequel vous optez, votre société et vous ne serez pas soumis au même type d’impôts.
Les différents statuts juridiques parmi lesquels opérer un choix
Comme nous l’avions évoqué plus haut, chaque type de statut présente à la fois des avantages et des inconvénients. Vous pourrez notamment effectuer votre choix entre :
- L’entreprise individuelle (EI),
- L’autoentreprise (AE),
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- La société à responsabilité limitée (SARL),
- La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
- La société par actions simplifiées (SAS),
- La société anonyme (SA).
L’entreprise individuelle (EI)
En France, la forme juridique la plus prisée pour les entreprises est sans aucun doute : l’entreprise individuelle. Ceci s’explique par le fait que cette forme présente les plus simples formalités de création. Les frais de fonctionnement sont par conséquent assez réduits aussi. Pour le démarrage d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel, il faut :
- Remplir et ensuite signer le formulaire P0,
- Fournir une déclaration de filiation et de non-condamnation.
Le principal inconvénient de cette forme juridique demeure cependant le fait que l’entrepreneur individuel est tenu responsable de toutes les dettes ayant un lien avec son activité professionnelle, et ce sur tout son patrimoine. Il n’existe donc pas de limite entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Un créancier professionnel peut donc s’il le souhaite se faire payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur et même sur les biens qui n’ont pas été affectés à son activité professionnelle.
L’autoentreprise (AE)
Créée dans le but d’encourager encore plus la création d’entreprises, l’autoentreprise connait actuellement un succès qu’il est difficile de démentir. Ici, les obligations fiscales et comptables sont très réduites et vous n’avez alors pas besoin de recourir aux services d’un professionnel du droit. Lorsqu’il est question d’une microentreprise, l’entrepreneur ne peut pas facturer la TVA aux clients. De ce fait, il ne pourra également pas déduire la TVA qu’il paye à ses fournisseurs. En fonction du type de prestations que la structure offre, cette franchise ne peut être appliquée que dans le respect du seuil d’un chiffre d’affaires dont le plafond est de :
- 91 000 euros lorsqu’il s’agit de prestations d’hébergements ou de livraisons de biens,
- 35 200 euros lorsqu’il s’agit de prestations de services.
Vous ne pouvez par ailleurs opter pour le régime de l’autoentreprise que dans le cas où les seuils des chiffres d’affaires ci-après n’ont pas été dépassés :
- Pour les activités de vente : 170 000 euros,
- Pour les prestations de service : 70 000 euros.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
À la différence de l’entreprise individuelle, cette forme juridique offre la possibilité à l’entrepreneur de garantir la protection de ses biens personnels. Pour ce faire, il crée un patrimoine qu’il affecte à l’activité professionnelle qu’il mène. Sur le plan juridique, il s’agit d’une entreprise individuelle. Toutefois, son fonctionnement est beaucoup plus proche de celui d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, avec notamment le dépôt des comptes annuels et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est considérée comme l’une des formes d’entreprises les plus faciles à gérer. La responsabilité de tous les associés (dont le nombre varie de 2 à 100 personnes) est limitée en fonction de leurs apports. Pour sa création, cette forme juridique n’exige également pas un capital social minimal. Il sera donc librement fixé dans les statuts. Sa division s’effectue par ailleurs en parts sociales. Notons en outre que la gestion quotidienne d’une SARL est assurée de manière obligatoire par un ou plusieurs gérants, selon le cas.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est quant à elle une SARL qui est constituée d’un seul associé. Cette forme juridique permet de distinguer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ici, l’associé unique décide du montant du capital social. Sa responsabilité est bien entendu limitée en fonction de ses apports personnels. L’entreprise génère toutefois beaucoup plus d’obligations juridiques et comptables qu’une entreprise individuelle.
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
La SASU est en réalité une SAS qui compte un seul associé. Aussi bien dans son fonctionnement que dans la rédaction des statuts, elle bénéficie de la même souplesse. Il faut aussi souligner qu’aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social. Ce dernier pourra donc être librement défini dans les statuts de la société. Le président associé unique est quant à lui le propriétaire des actions. La SASU pourra par ailleurs être constituée d’une personne morale ou physique dont la responsabilité sera limitée en fonction de son apport. La SASU peut en outre évoluer vers une SAS.
La société par actions simplifiées (SAS)
Il s’agit ici d’une entreprise qui ne peut être créée que par au minimum deux personnes morales ou physiques. Les associés ont de leur côté la possibilité de rédiger comme ils le souhaitent les statuts et de déterminer le montant total du capital social. La représentation d’une telle société est assurée par un président. Les apports des différents associés limitent par ailleurs la responsabilité de ces derniers. Les associés ont la possibilité d’organiser de manière précise le fonctionnement de la structure avec les statuts. Pour éviter plus tard toute difficulté, ils devront toutefois faire preuve d’une grande vigilance.
La société anonyme (SA)
La société anonyme est quant à elle composée d’un capital dont le montant minimum s’élève à 37 000 euros. Pour créer une société sous cette forme juridique, il faut au préalable au minimum 7 actionnaires. Leur responsabilité sera de toute évidence limitée en fonction de leurs apports.
Mieux comprendre les incidences découlant du choix du statut
La protection sociale et le régime fiscal dont bénéficie une entreprise dépendent en réalité du choix de la forme juridique pour laquelle l’on opte. Certains statuts vous permettront notamment d’opter pour :
- Une imposition à l’impôt sur le revenu,
- Une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Étant donné que le choix du statut peut avoir un impact sur le patrimoine du couple (lorsque l’entrepreneur est marié), le créateur du projet a dans certains cas intérêt à effectuer au préalable l’immatriculation de son entreprise. S’il en a la possibilité, il est préférable pour lui de souscrire à un régime matrimonial qui se fonde sur la séparation des biens. Ainsi, il limite tout risque pour son conjoint. Pour pouvoir adopter la solution la plus convenable, il importe donc de s’adresser à un professionnel. Grâce à ses conseils, vous choisirez en toute connaissance de cause et de manière judicieuse le statut juridique de l’entreprise que vous créez.
