Garantie de loyer obligatoire en Suisse : explication complète !

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Durant la réalisation d’un contrat de bail en Suisse, une garantie de loyer est en général demandée au locataire par le bailleur. Pendant qu’elle constitue une sécurité pour ce dernier (puisqu’elle lui permet de se prémunir contre les retards de paiement), elle est pour le locataire un poids financier. Ceci s’explique par le fait que de nombreux locataires ne peuvent pas se le permettre ou qu’ils n’apprécient tout simplement pas le fait que leur argent soit bloqué sur un compte. Pour mieux comprendre le principe de la garantie de loyer et également pour en savoir plus sur les diverses solutions qui s’offrent aux locataires qui ne disposent pas des moyens nécessaires, parcourez les informations qui suivent.

La garantie de loyer, qu’est-ce que c’est ?

Avant la location d’une maison ou d’un appartement en Suisse, la garantie de loyer constitue en général une étape obligatoire. Parfois appelée à tort « caution », elle correspond au maximum à trois mois de loyer et elle sert de garantie de paiement du loyer en cas d’éventuels retards ou de survenance d’un problème au moment du départ du locataire. Notons toutefois que la limite des trois mois ne concerne pas les locaux commerciaux.

Une personne qui souhaite louer un local commercial devra en effet prévoir une garantie de loyer dont le montant correspond souvent à six mois de loyer. Les parties peuvent dans certains cas se mettre d’accord sur une garantie de loyer d’un an, voire plus. Cette garantie permet au bailleur de réparer les dégâts causés dans le logement par le locataire durant l’occupation des lieux. Lorsqu’aucun problème n’est constaté par le logeur au moment où le locataire libère les lieux, le montant de la garantie de loyer est entièrement restitué à ce dernier.

La totalité de la somme doit par ailleurs être déposée au nom du locataire sur un compte bancaire. Ce dernier est bloqué et ni le bailleur ni le locataire ne peuvent y toucher sans le notifier au préalable de manière officielle à la banque. Le bailleur ou le locataire a la possibilité de sélectionner la banque dépositaire parmi les différents établissements de crédit qui sont soumis à la loi sur les organismes bancaires.

Le locataire devra quant à lui se présenter à la banque avec son contrat de bail et une pièce d’identité. En contrepartie, il recevra un document qui atteste la constitution de la garantie. Un exemplaire de ce document devra en outre être remis au bailleur.

La garantie de loyer sans dépôt

Puisqu’elle peut représenter jusqu’à trois mois de loyer (sans les charges), la garantie de loyer est une importante somme d’argent dont le locataire ne dispose peut-être pas ou qu’il souhaite utiliser d’une autre manière.

C’est la raison pour laquelle des entreprises privées de cautionnement proposent la garantie de loyer sans aucun dépôt de capital. Il est question ici d’un service payant qui permet de garder ses liquidités tout en offrant une entière garantie au bailleur, comme c’est le cas lorsqu’il est question d’un dépôt classique. Pour profiter de cette solution, il suffit au locataire de verser un unique montant d’inscription et durant les années qui suivront, il devra verser une prime annuelle qui correspond à un pourcentage donné de la garantie de loyer.

La libération de la garantie de loyer

Pour la libération de la garantie à la fin du contrat de bail, il est indispensable que le bailleur donne au préalable son accord à l’organisme bancaire. Il pourra également procéder à la notification d’un commandement de payer ou alors patienter jusqu’à l’expiration du délai d’un an à partir de la fin du contrat. Lorsqu’un désaccord survient avec le bailleur, le locataire peut avant de quitter le pays avertir la société de cautionnement, la banque ou encore le Tribunal des Baux et Loyers en prenant le soin de préciser sa nouvelle adresse.

Dans la mesure où il est courant d’être confronté à des retards entre le moment de la libération de la garantie et son versement par la banque, le locataire qui doit s’absenter pour une longue période peut donner une procuration à un tiers. Cette libération pourra aussi être repoussée dans le cas où le bailleur émet une réserve suite à l’état des lieux. La banque ne libère en outre tout ou partie de la garantie de loyer qu’aux conditions ci-après :

  • Le locataire donne explicitement son approbation ;
  • Le locataire présente un jugement exécutoire qui est à son avantage.

 

Quelques cas particuliers

Lorsqu’il est question d’une sous-location, le locataire a la possibilité d’effectuer une demande de garantie au sous-locataire pour pouvoir se protéger efficacement des éventuels risques de non-paiement ou de dégât dont le locataire est obligé de répondre devant le bailleur. Dans le cas d’un transfert de bail, la personne qui bénéficie du transfert doit constituer à la place des sûretés qui ont été présentées par le transférant, de nouvelles sûretés avec l’accord du bailleur.

Tout savoir sur le garant suisse

En plus de la garantie de loyer, il est aussi possible qu’un garant suisse soit demandé aux non-résidents suisses avant la location d’un appartement ou d’une maison.

Le garant suisse est une personne qui est domiciliée en Suisse et qui a un revenu régulier à l’étranger ou en Suisse. Grâce à sa signature, cette personne assure à temps le paiement du loyer et elle prend à son nom l’ensemble de la responsabilité de la location de l’habitation.

Dans le cas du non-paiement du loyer ou lorsque tout autre problème survient, le bailleur ou l’agence immobilière se retourne donc contre cette personne afin de pouvoir être dédommagé.

La constitution de la garantie de loyer

Pour procéder à la souscription d’une garantie de loyer, le locataire a le choix entre les solutions ci-après :

  • L’ouverture d’un compte bancaire ;
  • Le recours à l’aide d’une tierce personne ;
  • Le recours aux services d’une entreprise de cautionnement ;
  • Le recours à un crédit bancaire.

L’ouverture d’un compte bancaire

Dans le cas où il a à sa disposition la somme requise pour garantir les trois mois de loyer, il suffit au locataire de se rendre dans un organisme bancaire et d’y créer un compte en son nom. Toutefois, s’il n’a pas à sa disposition une telle somme ou s’il ne désire pas bloquer cette dernière dans un compte, le locataire peut aussi demander à un tiers de se porter garant pour lui.

Le recours à l’aide d’une tierce personne

La plupart du temps, cette démarche est appliquée par les jeunes adultes ou les étudiants qui souhaitent louer leur premier appartement. Bien qu’il n’est pas toujours aisé de trouver un garant, cette solution est très avantageuse sur le plan financier lorsqu’on a la chance d’en trouver un.

Le recours aux services d’une entreprise de cautionnement

En Suisse, il existe de nombreuses entreprises qui proposent aux locataires qui le souhaitent des garanties de loyer sans dépôt bancaire. Le locataire qui opte pour cette solution devra toutefois payer une prime annuelle dont la somme varie en fonction de la caution qui a été demandée. Les principaux avantages de cette solution sont :

  • Aucune privation d’une somme d’argent élevée ;
  • La possibilité de résilier à tout moment le contrat ;
  • Disposer immédiatement d’une garantie de loyer.

Il faut toutefois noter que cette solution peut être très coûteuse sur le long terme.

Le recours à un crédit bancaire

Il s’agit ici d’une solution qui est très similaire au prêt bancaire. Avant de se tourner vers un crédit bancaire pour disposer de la somme requise pour assurer une garantie de loyer, il est préférable de prendre des renseignements sur les conditions et les taux d’emprunt des banques. Cette étape est très importante, dans la mesure où les banques sont la plupart du temps très exigeantes.

Si vous ne disposez par ailleurs pas des fonds suffisants et que vous ne tenez pas à bloquer sur un compte trois mois de loyer, il est conseillé de s’informer auprès de plusieurs institutions et de faire également des comparaisons avant de s’engager. En outre, avant d’opter pour les services d’une entreprise de cautionnement, vous devez au préalable vous assurer que votre future gérance ne refuse pas ce type de caution. S’il s’avère que la gérance en question ne l’accepte pas, alors vous êtes dans l’obligation de rechercher une autre solution qui convient bien évidemment à votre situation.

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