Certificat d’Économie d’Énergie : explications et fonctionnement

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Mis en place durant l’année 2005 par la loi de programme qui fixe les orientations de la politique énergétique (loi POPE), le Certificat d’Économie d’Énergie (C2E) est un dispositif dont le but est d’obliger certaines sociétés à réaliser des économies d’énergie. Son fonctionnement est basé sur des périodes triennales qui sont toutes séparées par une période de transition dont la durée est d’an. L’année 2015 représente donc la troisième période de ce dispositif. Depuis son introduction, le dispositif des C2E ne cesse de prendre de l’ampleur et il s’avère désormais être l’un des principaux instruments de la politique sur l’efficacité énergétique en France. Les explications ci-dessous vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement et l’impact de ce dispositif.

 

Comprendre le principe et les objectifs de la loi POPE

Le dispositif des C2E a été instauré par la loi POPE à travers ses articles 14 à 17. Associé au plan sur le climat de 2014, ce cadre réglementaire résulte de plusieurs accords internationaux (Kyoto en 1997, Rio en 1992) qui font obligation aux signataires de réduire de moitié leurs émissions de CO2. À l’instar de la France, tous les pays qui ont vécu la révolution industrielle qui a eu lieu durant le 18e siècle devront alors réduire par 4, et ce en moins de 50 ans leur niveau de gaz à effets de serre. Ce facteur 4 a alors entrainé en 2005 le vote de la loi POPE qui fixe quatre importants objectifs à savoir :

  • Mettre à la disposition de toutes les populations une énergie propre ;
  • Garantir l’indépendance énergétique sur tout le territoire français ;
  • Assurer la compétitivité du pays en matière d’économie ;
  • Varier les sources d’approvisionnement en énergie.

Ce cadre légal assure donc la promotion de pratiques qui permettront d’améliorer la gestion énergétique et économique des différents acteurs du pays (collectivités, professionnels et particuliers).

 

Fonctionnement des certificats d’économie d’énergie

Le dispositif C2E oblige les fournisseurs d’énergie (qui sont ici les obligés) à avoir un important rôle dans le processus d’amélioration de la consommation en énergie de leurs clients. Conscients du fait que les entreprises et les particuliers ne changeront pas volontairement de comportement, les pouvoirs publics contraignent alors les entreprises à endosser ce rôle. Ces dernières se retrouvent dans l’obligation d’effectuer directement des économies d’énergies. Lorsqu’elles n’y parviennent pas, elles invitent les consommateurs à le faire.

En décidant par exemple d’effectuer des travaux pour réduire leur consommation en énergie, les clients pourront bénéficier de la Prime énergie C2E que l’on connait également sous le nom de « prime rénovation énergétique ». Afin de les accompagner dans leurs démarches, les fournisseurs d’énergie leur offrent une aide. Ces prestations génèrent par la suite des certificats d’économie d’énergie, ce qui constitue une preuve tangible des économies réalisées. En d’autres termes, les clients qui effectuent des travaux dans le but de réduire leur consommation en énergie reçoivent des C2E. Les obligés rachètent en outre ces certificats sous la forme d’offre prime ou de service.

 

Critères d’éligibilité des particuliers

Les travaux éligibles aux C2E pour les particuliers concernent les résidences secondaires ou principales qui ont plus de 2 ans d’un locataire, d’un propriétaire occupant ou d’un propriétaire bailleur. Depuis le mois de Juillet 2015, les travaux en question doivent être effectués par un réalisateur qui dispose de la certification RGE (Reconnu garant de l’environnement). Ce label a essentiellement été mis en place dans le but d’offrir un excellent accompagnement aux particuliers lors du choix d’un compétent professionnel dans le secteur de la rénovation énergétique.

 

Qui sont donc les obligés selon le dispositif C2E ?

La loi POPE indexe comme obligés, les fournisseurs ci-après :

  • Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de froid et de chaleur ;
  • Les entreprises spécialisées dans la distribution de fioul domestique ;
  • Les sociétés qui fournissent du carburant automobile.

Plusieurs autres acteurs pourront toutefois être éligibles et donc jouer un important rôle au sein du marché d’échange des C2E. Il s’agira par exemple de :

  • L’agence nationale de l’habitat ;
  • Les bailleurs sociaux ;
  • Les collectivités territoriales ;
  • Quelques sociétés d’économie mixte.

Il faut souligner que le dispositif des C2E s’inscrit principalement sur trois années durant lesquelles tous les fournisseurs d’énergie doivent atteindre un quota qui a été au préalable déterminé par le législateur.

Pour atteindre ce quota, les fournisseurs d’énergie ont le choix entre plusieurs options à savoir :

  • La réduction de leur propre consommation (transports, installations, bâtiments) ;
  • La stimulation de l’économie en énergie des non obligés (collectivités, professionnels et particuliers) ;
  •  L’achat de C2E ;
  • La délégation d’une partie du quota à respecter à des tiers.

Dans le cas où les obligés ne parviennent pas à respecter le seuil qui leur est indiqué, ils sont pénalisés sur le plan financier. Cette pénalité est estimée à 0,02 euro par kWh Cumac. Le Cumac est en réalité l’unité de compte des C2E et il est issu de la contraction des termes cumulés (économies réalisées au cours de la prime triennale) et actualisés (coefficient d’actualisation pour chaque année).

 

Tous les détails sur les travaux qui sont éligibles à la Prime énergie

Étant donné que le dispositif C2E fait partie des plus importants instruments de la politique d’efficacité énergétique en France, la Prime énergie couvre la majorité des travaux qui visent à réduire la consommation en énergie des bâtiments. L’on distingue essentiellement quatre groupes de travaux éligibles :

  • Les travaux d’isolation (toitures et combles, toitures-terrasses, planchers, systèmes de fermetures et d’ouvertures) ;
  • Les équipements thermiques (chaudières, appareils de chauffage, dispositifs de ventilation, chauffe-eau) ;
  • Les équipements domestiques (coupe-veille automatique, luminaire LED doté d’un système de contrôle central, appareils de froid de classe A+) ;
  • Les prestations de contrat pour la performance énergétique.

Le montant de cette prime n’est par ailleurs pas fixe et il dépend de facteurs tels que :

  • La nature des différents travaux réalisés ;
  • Le lieu géographique où se trouve le bâtiment ;
  • Les caractéristiques de l’habitation concernée ;
  • L’économie en énergie qui résulte desdits travaux.

La valeur de cette prime sera en outre proportionnelle aux économies d’énergie que produiront les travaux réalisés.

 

Détails sur les démarches à effectuer pour retirer la Prime énergie

Pour obtenir la Prime énergie par le biais des C2E, l’on peut dans un premier temps réaliser soi-même une demande en prenant le soin de faire jouer la concurrence. Lorsqu’on opte pour cette démarche, il faudra toutefois réaliser soi-même toutes les formalités qui en découlent. La deuxième solution consiste à céder les C2E aux professionnels qui réalisent les travaux ou aux obligés. Dans ce cas, le montant de la prime sera alors déterminé par l’installateur et il sera soustrait de la facture. Pour bénéficier de cette prime, le particulier devra par ailleurs réaliser plusieurs formalités avant le début des travaux. Il s’agira notamment de :

  • La réalisation d’une demande auprès d’un professionnel avant tout engagement ;
  • La sélection après l’étude de plusieurs devis, d’un professionnel qui dispose de la certification RGE ;
  • La vérification de l’éligibilité des équipements et des travaux (au niveau des normes, et des certifications) ;

Une fois les travaux réalisés, le particulier devra faire parvenir à l’acheteur des C2E, la preuve tangible que les travaux ont été effectués dans un délai qui se situe entre 3 et 8 mois. Pour pouvoir en outre profiter de cette prime, une entreprise doit au préalable intégrer le fait que les C2E constituent une motivation pour l’engagement de projets pouvant aboutir à une plus grande maitrise de la consommation en énergie.

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