Assurer sa voiture : pourquoi et quelle procédure suivre ?

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La souscription d’une assurance automobile représente une obligation légale. Elle protège à la fois le conducteur et les tiers lorsqu’un sinistre survient. Elle constitue donc un élément-clé du dispositif de sécurité routière. En conséquence, le pouvoir public mène une sévère répression contre les propriétaires indélicats qui cherchent à se soustraire à cette contrainte. Découvrez dans cet article les raisons de souscrire à une assurance automobile. Retrouvez également la procédure à suivre.

L’assurance automobile, une obligation légale

La loi du 27 février 1958 impose la souscription d’une assurance pour toutes les voitures en état de rouler. Ce dispositif vise à mettre en place une garantie minimale susceptible de couvrir les dommages matériels et corporels causés par un conducteur au volant de son véhicule. Une assurance automobile vous aide à réparer les préjudices qui engagent votre responsabilité civile à la suite d’un incident. Elle vous permet d’indemniser les victimes en cas de sinistre. Elle joue un rôle central dans le dispositif de sécurité routière.

Après un accident, le montant des dommages matériels peut rapidement atteindre 457 000 € alors que le coût moyen d’un blessé hospitalisé approche la prodigieuse somme de 135 526 €. L’assurance automobile permet de mutualiser les dépenses liées aux sinistres routiers. Ce dispositif protège les conducteurs et représente donc une véritable aubaine financière pour eux. En cas de préjudice, votre prestataire réparera les dégâts et indemnisera les victimes conformément à la convention signée. Avant de souscrire à un contrat, étudiez différentes propositions. Vous réussirez alors à identifier le meilleur assureur pour bénéficier des services de qualité et d’une excellente prise en charge.

Rouler sans assurance automobile, c’est invoquer la ruine financière. En cas de désastre, vous risquez de tout perdre.

Le défaut d’assurance automobile, un délit sévèrement puni

L’article L342-2 du Code de la route a fixé de lourdes sanctions à l’encontre des conducteurs sans assurance. Pour toute infraction constatée par procès-verbal électronique, la loi a prévu le versement d’une amende forfaitaire de 500 € en l’absence de récidive. En présence de circonstances aggravantes, la contravention à payer par le fautif pourrait atteindre 3750 €. Cette peine pourrait être assortie d’une annulation ou d’une suspension de permis de conduire d’une durée susceptible d’aller à 3 ans. Dans ce cas, le coupable devra alors suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le juge correctionnel peut aussi se montrer plus répressif en confisquant la voiture du contrevenant ou en frappant ce dernier d’une interdiction de conduire sur une période inférieure ou également à 5 ans. Parfois, il prononce des peines d’intérêt général. Un chauffeur non assuré paye intégralement les frais d’indemnisation et de réparation en cas d’accident. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires avance l’argent pour la prise en charge des victimes. Ensuite, il lance une procédure pour récupérer la totalité des sommes engagées chez le contrevenant. Ce dernier supporte également une pénalité de 10 %.

Depuis le début de 2019, les forces de l’ordre ont accentué les contrôles. Ils peuvent accéder à tout moment au Fichier des véhicules assurés (FVA) pour vérifier si votre voiture se trouve en règle. Bientôt, la vidéo-verbalisation pour défaut d’assurance démarrera grâce au système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Prenez donc toutes vos dispositions pour vous mettre à jour.

Assurance automobile, le cas d’une voiture à l’arrêt

La loi impose d’assurer toutes les voitures, y compris celles qui ne circulent pas. En effet, elles peuvent provoquer des sinistres susceptibles d’engager la responsabilité du propriétaire. Dans ce cas, l’article L211-1 du Code des assurances recommande de souscrire une formule aux tiers. De nombreux prestataires proposent ce type de contrat. À défaut de cette garantie a minima, prenez toutes les dispositions pour prévenir les risques liés aux incendies, aux explosions, au freinage défectueux, etc. Cela concerne surtout les vieux véhicules incapables de rouler. Concrètement, vous retirez les roues de la voiture et la posez sur un support en hauteur. Vous videz entièrement le carburant résiduel et démontez la batterie. Après ces démarches, vous introduisez une requête de résiliation de votre assurance automobile. Une autre astuce consiste à envoyer votre véhicule à la casse. Dans ce cas, vous sollicitez un centre de VHU agréé. Vous utiliserez le certificat de destruction délivré par votre épaviste pour mettre un terme à votre contrat d’assurance

La procédure pour souscrire à une assurance automobile

Divers prestataires proposent différentes formules avec des garanties plus ou moins intéressantes. Vous pouvez accomplir les formalités en ligne ou en agence. Ils exigent généralement des pièces identiques.

Le choix de l’option de souscription

À défaut de vous rendre physiquement dans une entreprise agréée pour souscrire un contrat, vous avez la possibilité d’opérer en ligne. Cette solution séduit de plus en plus les propriétaires de véhicule par sa praticité. La procédure reste assez simple. Vous remplissez un formulaire pour fournir toutes les informations requises sur la voiture et son utilisateur. Vous précisez les caractéristiques de l’engin concerné et indiquez l’usage prévu (privé ou professionnel). Vous signalez les antécédents du conducteur principal et notifiez votre type de stationnement favori. Inscrivez des renseignements exacts. Une fausse déclaration vous expose à la nullité de votre contrat d’assurance. En cas de sinistre, votre organisme pourrait légalement refuser de vous indemniser.

Quels documents fournir pour l’assurance automobile ?

Les entreprises agréées réclament souvent des pièces identiques pour formaliser ce type de contrat.

  • Le certificat d’immatriculation

Anciennement appelé carte grise, il prouve que vous avez reçu l’autorisation préfectorale pour rouler avec votre véhicule. Vous devez accomplir les formalités pour l’obtenir un mois après l’achat de votre voiture. Il représente la carte d’identité de votre automobile. Il indique le numéro d’immatriculation ainsi que toutes les caractéristiques de votre engin (marque, modèle, puissance fiscale, date de première immatriculation et de visite technique, etc.). Peu importe l’organisme retenu, ce document figure au nombre des pièces à fournir. Le prestataire s’en sert pour déterminer le montant de la prime d’assurance et pour établir le contrat.

  • Le relevé d’information

Il ressort les antécédents de l’assuré sur les 5 dernières années. Il indique les dates de souscription de vos différentes conventions. Il précise l’historique de vos sinistres ainsi que les responsabilités engagées. Il notifie vos bonus et malus. Votre prestataire s’en inspire pour définir votre profil de conducteur. Il en tient compte pour évaluer les risques qu’il encourt avec vous. Il exploite aussi les données de ce document pour calculer le montant de la prime. Pour votre premier contrat d’assurance automobile, vous n’avez pas besoin d’un relevé d’information.

  • Le permis de conduire

Vous devez joindre cette pièce au dossier. Sa suspension ou son annulation ne peut normalement pas vous empêcher d’assurer votre véhicule. Vous notifiez simplement cette information au prestataire. Cela peut représenter un facteur d’aggravation. Certains organismes réclament aussi le permis de toutes les personnes susceptibles de conduire votre voiture.

  • Votre carte d’identité

L’assureur s’en sert pour vérifier la conformité des informations transmises. Cette pièce permet d’attester votre droit de propriété.

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) et le mandat SEPA

Vous fournissez ces deux documents si vous comptez payer votre prime par prélèvement automatique.

Sur la base des éléments communiqués, l’organisme rédige le contrat et vous le transfère pour la validation. En cas d’acceptation, vous paraphez. Pour une souscription en ligne, vous recevez instantanément l’attestation d’assurance. Le prestataire vous transmet la carte verte quelques jours après. En agence, vous obtenez automatiquement toutes les pièces à l’issue des formalités.

Le cas particulier des automobiles de collection

Cette catégorie compte les voitures de plus de 30 ans. Celles-ci disposent d’un certificat d’immatriculation spécifique. Seules les personnes âgées de plus de 21 ans peuvent assurer un tel véhicule. Elles doivent justifier d’un permis de conduire de plus de 3 ans. Leur relevé d’information ne doit afficher aucun sinistre sur les deux dernières années. Le postulant doit aussi posséder une autre voiture pour ses déplacements au quotidien. Si vous remplissez ces conditions préalables, vous choisissez librement votre formule d’assurance. Vous pouvez vous contenter d’une offre basique.

Les critères pour bien choisir votre assurance automobile

Après avoir fourni les différentes pièces requises, vous devez étudier les propositions des divers assureurs sollicités. Vos analyses doivent prendre en compte votre profil de conducteur et un certain nombre de critères déterminants. Cela vous permet de souscrire à un contrat qui correspond véritablement à vos attentes et à vos besoins.

Le prix de l’assurance automobile 

Cet élément représente le principal paramètre à considérer pour dénicher la meilleure offre. Le montant se détermine en fonction du niveau de couverture attendue. La formule basique reste la moins onéreuse. Vous avez la possibilité d’ajouter d’autres garanties. Bien évidemment, vous payerez davantage. La plupart des assureurs proposent des devis gratuits en ligne, en agence ou par téléphone. Cela vous permet d’obtenir une estimation des tarifs qu’ils pratiquent.

Le niveau de couverture de l’assurance automobile

Les organismes mettent souvent à la disposition de leur clientèle trois formules. Ils leur attribuent des appellations assez variées. Vous choisissez librement parmi elles en fonction de vos attentes.

  • L’assurance au tiers : elle représente la solution basique obligatoire. Elle se limite à la responsabilité civile du propriétaire. Elle couvre exclusivement les préjudices causés à autrui par un sinistre routier. Certains prestataires vous autorisent à la compléter avec quelques clauses essentielles et importantes comme la garantie du conducteur.
  • L’assurance intermédiaire : cette formule s’étend aux dommages subis par le véhicule. Cela peut concerner le vol, le bris de glace, l’incendie ou les dégâts liés aux catastrophes naturelles. Leur contenu varie d’une agence à une autre.
  • L’assurance tous risques : elle offre la couverture la plus complète. Elle prend en compte la grande majorité des dommages provoqués par un sinistre routier. Elle répare tous les préjudices, y compris pour un accident sans tiers responsable.

Les exclusions de garanties

Un contrat d’assurance peut ne pas couvrir certains sinistres ou accidents survenus dans certaines conditions précises. Vous devez prendre en compte ces éléments lors du choix de votre prestataire. Étudiez son offre pour identifier les différentes clauses d’exclusion qu’elle comporte. Leur nature varie généralement d’une agence à une autre. Optez pour un contrat qui répond à votre mode de vie et à vos habitudes.

La franchise de l’assurance automobile

Cette appellation désigne la somme que l’assuré supporte en cas de sinistre. Elle intervient lorsque le prestataire a indiqué dans le contrat qu’il ne couvrira pas l’intégralité des dommages. Elle représente un critère très déterminant dans le choix de votre organisme. Vous devez très bien analyser cet élément. Son montant varie en fonction de la nature des sinistres et selon les agences. Une franchise élevée suppose donc une faible prime d’assurance. Par contre, vous supportez des cotisations assez importantes si vous ne souhaitez pas prendre en charge une part considérable des préjudices à réparer.

Les garanties d’assurance complémentaire

Outre les traditionnelles offres courantes, les propriétaires peuvent librement souscrire à des clauses protectrices supplémentaires. Cela intervient généralement pour une meilleure prise en compte de leurs besoins et de l’usage fait de leur voiture. Les assureurs proposent diverses formules comme la garantie personnelle du conducteur, le remplacement d’une épave, la sécurisation des bagages, l’assistance en cas de panne mécanique. Ils vous donnent souvent la possibilité de négocier des contrats sur mesure qui répondent entièrement à vos attentes.

Les réductions offertes

Avant de souscrire à votre contrat d’assurance, prenez aussi en compte les perspectives sur le moyen et le long terme. Certains organismes proposent des bonus conséquents aux nouveaux clients. Ils réservent également des remises considérables aux conducteurs en cas de renouvellement. Analysez donc minutieusement les différentes offres disponibles pour apprécier leur attractivité.

Les prestations en cas de sinistres

Les organismes rivalisent d’ingéniosité pour donner entièrement satisfaction à leur clientèle. Assurez-vous que le prestataire retenu vous garantit une assistance 24 h/24 et 7 j/7. Lisez les avis postés pour vérifier s’il respecte ses engagements. Étudiez son offre basique en cas de sinistre. Prenez en compte sa réactivité.

L’accessibilité en ligne

Intéressez-vous également à ses propositions en matière des nouvelles technologies de communication. Certains organismes mettent à la disposition des assurés des espaces clients assez complets des fonctionnalités innovantes. Vous pouvez y consulter votre contrat et effectuer diverses formalités.

Le refus d’assurance automobile

Certains conducteurs indélicats ou peu prudents peuvent se retrouver dans cette situation assez rare. Un assureur peut renoncer à vous offrir ses services si vous présentez un relevé d’information peu encourageant. Si aucun prestataire ne souhaite finalement vous accompagner, vous pouvez recourir à l’arbitrage du Bureau central de tarification. Vous notifiez à cet établissement l’organisme de votre choix. Ce régulateur contraindra cet assureur à signer un contrat avec vous. Dans ce cas, vous vous soumettez aux conditions fixées.

 

 

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