Assurance protection juridique : Pourquoi y souscrire ?

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Même si elle est connue de tous, la protection juridique nécessite tout de même d’être mieux explorée, surtout son contenu. Découvrez, dans les détails, ce qu’est la protection juridique, son utilité et les avantages qu’elle offre.

L’assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance protection juridique permet la protection des intérêts ou des profits d’une personne lorsque survient une situation où celle-ci aurait causé ou subit un dommage. Il s’agit donc d’une aide particulière intervenant dans une procédure juridique et facilitant le règlement des litiges.

Même si vous n’avez pas à faire à un litige, il est toujours préférable d’entrer en contact avec votre assureur afin d’obtenir des informations concernant vos droits. Il en est de même si vous jouez le rôle de preneur d’assurance. Vous êtes en devoir d’apporter toutes les informations relatives à un éventuel conflit.

Par contre si vous faites face à un litige, les étapes ci-après doivent être suivies :

  • La défense des droits de l’assuré par l’assureur, en tant que partie demanderesse ou partie défenderesse, sans que l’on aboutisse de façon immédiate à une procédure administrative ou judiciaire ;
  • La tentative de résolution à l’amiable du problème par l’assureur afin d’économiser du temps et de l’argent ;
  • La couverture partielle ou en totalité des frais (frais de justice, honoraires des experts et des avocats…) au cas où une procédure juridique serait inévitable ;
  • Le remboursement des frais de la procédure de la seconde partie (partie gagnante) par l’assureur dans le cas où l’affaire serait perdue.

Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique a une validité à double sens. Autrement dit, elle est aussi bien valable lorsque l’action juridique est engagée par l’assurée que dans le cas où celle-ci est à son encontre. D’après l’article L.127-7 du Code des assurances, l’obtention de cette garantie est possible pour tout type de procédure. Il s’agit notamment des procédures pénales, civiles et administratives.

Pour bénéficier de la garantie protection juridique, il est primordial de faire une déclaration auprès de son assureur dès que le sinistre survient.

Selon le code des assurances, peut être considéré comme sinistre tout refus s’opposant à une réclamation faite par l’assuré ou destinée à l’assuré. Dès cet instant, ce dernier peut alors bénéficier d’une protection se traduisant par une assistance juridique dans le cadre d’une négociation pré contentieuse. L’attribution de fonds à un avocat, le paiement des frais d’expertise et d’autres frais de procédures sont également pris en charge par l’assurance protection juridique.

Il faut noter qu’un avocat en particulier ne peut pas être imposé par l’assurance. Néanmoins, elle peut proposer un professionnel, mais uniquement sur demande écrite de la part de l’assuré.

Par ailleurs, la police d’assurance présente certaines limites. En effet, elle fonctionne uniquement pour le domaine concerné par le contrat d’assurance. Bien évidemment, lorsque la police d’assurance est conclue à titre principal, elle peut être valable dans d’autres domaines. À titre d’exemple, pour une police multirisque habitation, l’option souscrite ne peut s’appliquer que dans le cas d’un litige concernant l’habitation. Un litige en lien avec la voiture ne serait donc pas valable.

Quel est l’intérêt d’une assurance protection juridique ?

De manière générale, la garantie protection juridique est souscrite pour un autre contrat spécifique que l’assuré aurait souscrit. Il est donc assez courant de se rendre compte qu’une garantie protection juridique est incluse dans la police d’assurance multirisque habitation. Il en est de même avec l’assurance du véhicule. La garantie protection juridique est en effet incorporée au contrat et est à la disposition de l’assuré en cas de sinistre. Il est donc recommandé d’étudier ses contrats d’assurance afin de savoir si vous en bénéficiez. Toutefois, l’assurance protection juridique peut être souscrite par le moyen d’un contrat spécifique.

Pour résumer, grâce à la garantie protection juridique, l’assuré bénéficie de conseils et d’autres services provenant d’une équipe de juristes professionnels à l’occasion d’un contentieux naissant. Cela lui évite de s’engager dans un éventuel procès. Sur ce site, découvrez l’activité « assurance juridique » pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Même si la garantie protection juridique n’est pas obligatoire, elle peut s’avérer très utile grâce à son action efficace qui implique une réactivité du service, une écoute et un suivi. En tant que particulier, vous n’êtes pas à l’abri d’une perte face à une application du droit ou à un litige. Cette garantie vous permet donc d’être mieux éclairée, et ce, rapidement. Par ailleurs, à la suite, elle prend en charge les frais de procédure et d’avocats.

Il faut noter que lorsque la garantie protection juridique est actionnée par l’assuré, aucune somme supplémentaire ne peut lui être demandée.

Les démarches pour souscrire à une assurance protection juridique

Comme tout type de contrat, la souscription à l’assurance protection juridique nécessite le suivi de certaines étapes clés. Tout d’abord, il faut rappeler qu’elle peut être incluse dans un autre contrat d’assurance multirisque ou souscrite de façon séparée. Dans le premier cas, l’assureur intervient seulement lorsque le litige concerne l’objet tandis que dans le second, la garantie se déclenche, peu importe le cadre du sinistre. La protection juridique peut être générale ou destinée à un évènement donné. Quoi qu’il en soit, les domaines d’intervention, les plafonds d’indemnisation et les délais de carence doivent être pris en compte.

Si vous souhaitez souscrire une assurance protection juridique, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • La vérification des contrats existants pour s’assurer de l’existence ou non d’une garantie assistance juridique incluse ;
  • La prise de contact avec des assureurs spécialisés pour les demandes d’offres ;
  • La comparaison des offres en vous basant sur les domaines d’interventions couverts, les dépenses prises en charge, les plafonds d’indemnisation, les limites d’intervention, le prix de la franchise et le délai de carence.

Il ne faut surtout rien signer sans avoir fait une comparaison des offres. L’aide d’un courtier peut également s’avérer utile.

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